AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20151415
7 mai 2015
7 mai 2015
En l'espèce, la commission constate que l'agent a obtenu un rendez-vous en mairie le 10 mars 2014 afin de procéder à la consultation de son dossier administratif, en prenant copie de certaines pièces.
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Avis
CADA:20171435
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de
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