enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de documents relatifs au projet de permis exclusif de recherches (PER) de mines

En réponse, l'ANGDM rappelle à titre liminaire que le régime minier de retraite est d'origine réglementaire, expose que s'agissant du système de retraite les personnels des mines ne relèvent pas du régime

à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Saint-X-le-Minier par laquelle il a été

[C] [L] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la CANSSM ou caisse) une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 8] [Localité 3] représentée par

de 711 090,84 euros au titre de l'engagement de la responsabilité décennale de cette dernière suite à l'attribution du lot n° A5.2 " verrières en produit verriers " du marché de réalisation du parc minier

DIT la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines devra verser cette majoration à Monsieur [L] [G].

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par les employeurs est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

[G] [V] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant

comme le transport de produits depuis le front de taille (ou depuis un point de chargement) jusqu'à un point de déchargement défini par l'exploitant minier.

[D] [R] a travaillé au sein des mines de [Localité 19], pour le compte de l'exploitant minier aux droits duquel vient désormais la société [5] (ci-après [4]), du 19 septembre 1960 au 31 mai 1991.

, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail commercial du mini-téléski

[C] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une pathologie « plaques pleurales » inscrite au tableau n°30 des maladies professionnelles

La [11] ([16]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [12], l'Assurance Maladie des Mines.

X... faisait valoir qu'il avait obtenu, le 24 avril 2003, une avance remboursable du fonds de soutien conjoncturel du secteur minier, pour un montant de 7 360 000 F CFP, octroyée par un arrêté du gouvernement

La CPAM de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de l'Assurance maladie des mines.

************************* PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Simon Y..., qui avait été salarié de la Société LE NICKEL (SLN) du 30 juin 1971 à 1990, en tant que conducteur d'engin sur les sites miniers