Un procès-verbal de saisie conservatoire était signifié le même jour au saisi par acte extrajudiciaire.

Dans son mémoire écrit en réponse, le représentant de la Préfecture de la Sarthe sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

avocat au barreau de PARIS à DEFENDEUR Madame [W] [N] [F] épouse [L], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne LE METISSAGE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sarah

A relatif sa convocation le 15 janvier 2025 à la brigade de gendarmerie d'Oisseau-le-Petit (Sarthe) pour y être entendu librement dans le cadre d'une enquête concernant les infractions d'envois réitérés

ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 17 juillet 2024 Monsieur [D] [R] né le 25 août 1990 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sarah

SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Sabine BONNEH, avocat au barreau de PARIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

[Y] [R] [N] ; Vu les observations de la préfecture de la Sarthe reçues au greffe le 9 avril 2024 à 15h10 ; Vu la pièce complémentaire de M.

Z..., la société Alpha logistique et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe le 2 juillet 2010, ainsi qu'à Mme Y... le 5 juillet 2010. M.

APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA [5] ([6]) DE LA SARTHE

] [K] né le 12 Mai 1997 à [Localité 1] (AZEBAIDJAN) de nationalité Azerbaïdjanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

: N° RG 16/00338 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BY5CA NOUS, Patricia DUFOUR, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

Le préfet de la Sarthe invoque les mêmes arguments que ceux évoqués ci-dessus, et considère également, au vu des problèmes de santé de M.

né le 20 Décembre 1967 à SAID OULMES MAROC demeurant ...

En l'espèce, le préfet de la Sarthe a pris en compte l'entrée de M.

du TJ du MANS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00270 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE

[J] [U] [Z] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de AL ZAHRAN Mélanie, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA SARTHE et du ministère public ;

RG : 23/06440) Monsieur [U] [S] né le 17 Avril 1979 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 19] Représenté par Me Nicolas DIAZ, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant substituant Me Sarah

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.