étant en ruine, son utilisation étant considérée comme dangereuse et impossible, de sorte que l'on se trouverait soit dans le cadre de l'application de l'article 1722 du code civil (" résiliation et vétusté

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719 et 1722 du Code civil, Vu Particle 12 du Code de procédure

L145'41 du code de commerce, L622'21 et L622'22 du code de commerce, 835 du code de procédure civile, 1104, 1345-5, 1719, 1722 et 1231'1 du Code civil, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

[N] ne peut voir appliquer à son profit l'article 1722 du code civil, lequel dispose que, 'si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de

Sur la perte de revenus locatifs Le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1722 du code civil, que le bail commercial conclu entre la SCI Mona Lisa et la SARL Equipement Sud Service portant

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1722 du code civil.

450 du code de procédure civile

[H] [R] soutiennent que : - l'immeuble n'est pas détruit au sens de l'article 1722 du code civil ; les désordres provenant pour partie d'un défaut d'entretien imputable au bailleur ne constituent pas

J.3.P.J. à la faute du bailleur, manquant à ses obligations contractuelles d'entretien, lequel ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article 1722 du Code civil, et a prononcé la résiliation

450 du code de procédure civile

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à défaut sur le fondement de l'article 1343 ' 5 du code civil.

450 du code de procédure civile

1722 du code civil.

1218 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.