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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e055
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8aa
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Y... demande pour sa part à la Cour de au visa des dispositions des articles 401 et suivants du Code des douanes, 1382 et suivants du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile, le déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d589
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d544
20 janvier 2011
20 janvier 2011
SUR CE Sur la résidence des enfants Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f8
20 octobre 2011
20 octobre 2011
au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L'article 373-2-11 du même code quant à lui dispose : " Lorsqu'il se prononce sur le modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1o/ La pratique que les
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686ca6fbab48d770a9cb5eaa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à Me [D] la somme de 3 373 euros et la somme de 660 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; par conséquent, débouter Me [D] de toutes ses demandes et le condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de50
12 mai 2011
12 mai 2011
Sur la fixation de la résidence habituelle de l'enfant Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec95
15 décembre 2011
15 décembre 2011
En vertu des articles 209, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc9a
14 avril 2011
14 avril 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 14 Avril 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef81
16 décembre 2011
16 décembre 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE DU 16 Décembre 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Par application des principes posés par les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ces pièces seront écartées des débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d91f
3 mars 2011
3 mars 2011
371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs facultés respectives, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e046
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a0
13 octobre 2011
13 octobre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
De plus l'article 372 du code civil dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e67e
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Il résulte en effet des dispositions de l'article 373-238 du Code Civil que lorsque un tiers, parent ou non, entend voir fixer par le Juge aux affaires familiales les modalités d'exercice de l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdd
26 mai 2011
26 mai 2011
; que la demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil sera retenue à hauteur de la somme de 1 500 euros ; Sur la prestation compensatoire Attendu que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4a
12 avril 2011
12 avril 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 12 Avril 2011 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 09 Novembre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a003c09105db6c0457
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 6 juillet 2023 Minute numéro : Jugement du juge aux affaires familiales de Lille en date du 03 septembre
Source officiellePage 8 sur 73