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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

65b0bc5e8d0ccf000877e5ad

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

65b0bc628d0ccf000877e5af

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

5e chambre civile

653b595b502b828318c4e441

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE en date du 02 SEPTEMBRE 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté

Source officielle
CA

3e chambre civile

68f1d5bc0b565ec7590f7c09

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929b2cdc6046d47545da6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 24 avril 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d85265b5a3ab8ca54e29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6962214dcdc6046d47d41302

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

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CA

Chambre Prud'homale

6451fad848616ed0f8cd4efc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

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CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

407 du code de procédure civile.

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CA

6e chambre

63a402b23f67e905df3d2a3e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

TE SOCIALE ---------------------- S.A.S. LAURIERE ET FILSc/CPAM DE LA DORDOGNE

6870a3142e3e3b1864ce21e8

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, le 11 AVRIL 2024 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : La S.A.S. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] FRANCE

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CA

Chambre civile section B

6a1fbc47cdc6046d47e98058

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

et son acceptation par l'intimée, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.

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CA

3e chambre civile

651fa55ec601f08318991771

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal d'instance de Perpignan en date du 07 février 2020 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par M.

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Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

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3e chambre civile

69e1d396cdc6046d4789efaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SARL LO AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

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CA

4e chambre civile

69cf5cd7cdc6046d47f38b66

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 15 mai 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame

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3e chambre civile

6960fac0cdc6046d47be4c96

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

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CA

4e chambre civile

63c10932bf9fd47c90a13ad3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 21 avril 2022 ; Vu l'appel

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CA

3e chambre civile

68e89647f14914fb075ebd4b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

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CA

4e chambre civile

697371c3cdc6046d476ab458

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du TJ [Localité 7] en date du 24 JANVIER 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [G] [M] le 02 Février

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