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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94854
14 janvier 2020
SUR QUOI Au terme de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et de quinze jours en matière gracieuse.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b89f8aca0c5f0008399006
24 octobre 2023
SUR CE, LA COUR L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
66162bd599851e0008f1e4da
9 avril 2024
Motifs Il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale, que les parties disposent d'un délai
Chambre commerciale 3-2
677f6617e034c1f8dc45880d
8 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est en principe d'un mois ; selon l'article 528 de ce code, il court
Chambre 2-4
67ad9139668940826449c220
3 juillet 2024
courrier du conseil des intimés du 19 avril 2024 mentionnant laisser au conseil de l'appelant le soin de s'expliquer, Vu l'absence d'observations du conseil de l'appelante, MOTIFS DE LA DECISION L'article
2ème Chambre
5fdc544519490078480aa3b5
4 décembre 2018
La SCI JWDLL, dans ses conclusions transmises par RPVA le 1er octobre 2018, entend voir au visa des articles 528, 680, 654, 693 du code de procédure civile et R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre Civile
6896d61afd8bd33bb83ea483
7 août 2025
Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable
Pôle 5 - Chambre 5
671b35922edfb0b58c05ee3d
24 octobre 2024
MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification
Chambre sociale 4-1
65af6db3b6c6260008b5333a
22 janvier 2024
Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre 4-8a
6970ed80cdc6046d472042ec
20 janvier 2026
MOTIVATION Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile et l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Les parties n'ont pas conclu sur la recevabilité de l'appel dans leurs écritures
6253cdd6bd3db21cbdd94aa7
5 octobre 2020
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
661e14d40f653b0008df2a99
15 avril 2024
6253cbd9bd3db21cbdd8e72d
29 septembre 2011
Par conclusions en réponse signifiées le 27 mai 2011 Fatima Y... soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel formé par son époux en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile
Ch.protection sociale 4-7
67ef68ac6b85edc07d3453c2
3 avril 2025
4] [Localité 2] représentée par Mme [L] [N] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
6253cc25bd3db21cbdd8f435
4 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la date de notification
Chambre Sociale
6974a771cdc6046d4789edfa
23 janvier 2026
INTIMEE [Adresse 6], Sis [Adresse 2] Non comparante, n'ayant pas sollicité de dispense de comparution en temps utile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b0bd7ef77d000880b5c3
26 janvier 2024
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [G] [J] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f28
16 octobre 2025
aux dépens de l'incident ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2025 aux termes desquelles la Fondation [H] [I] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles
Chambre 1-9
5fd91a5771ae2ab63df4f28f
11 juin 2020
exécutoire, monsieur [S] [X], comparant devant la Cour d'appel d'Aix en Provence, n'est plus recevable à exercer un recours contre l'arrêt du 14 février 2003 depuis le 15 février 2005 en vertu de l'article
3ème Chambre
635b71f6b201587f74be0310
27 octobre 2022
Au visa des articles 528 et 654 du code de procédure civile, il soutient que la remise sur son lieu de travail de la signification du jugement était impossible puisqu'il séjournait en Suisse ainsi qu'il
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