CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b727

Appel

10 juin 2008

défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure, - a dit que les dépens prévus à l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89594

Appel

9 novembre 2007

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-2, 148-7, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb86

Appel

24 octobre 2008

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le conseil du requérant a eu la parole en dernier.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

6879d5e92db7cac9e5eb48a4

Appel

17 juillet 2025

695 et 696 du code de procédure civile, Condamner l'association CFA Campus IGS à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner l'association

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

[T] et son épouse, Mme [T], aux dépens, comprenant notamment le coût de l'assignation et du commandement de payer et tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile auquel il est renvoyé ;

Source officielle

2ème chambre section C

662b43d0fe2545000831497c

Appel

25 avril 2024

[K] [D] demande à la cour, Vu l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ; Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

Chambre A - Civile

6350e46a42150aadff23da2c

Appel

19 octobre 2022

dématérialisé en application de l'article 963 du code de procédure civile fait partie des dépens selon l'article 695 1° du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4a4

Appel

1 juillet 2025

Enfin, les consorts [E] font valoir que la facturation de ces actes constitue des émoluments d'officiers ministériels tels que visés par l'article 695 du code de procédure civile et qu'en tout état de

Source officielle

Chambre 1-1

6970e9c9cdc6046d471fc6b5

Appel

20 janvier 2026

[X] [C] aux dépens de l'instance incluant tous les frais visés à l'article 695 du Code de procédure civile ; - dit que les dépens seraient recouvrables en application des dispositions de l'article 699

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e4

Appel

25 janvier 2023

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

65b2110cc4cf860008dff69e

Appel

24 janvier 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [O] aux entiers dépens, tels que définis par l'article 695 du code de procédure civile ; Par déclaration du 31 janvier 2024, Mme [O] a relevé appel

Source officielle

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca7

Appel

10 janvier 2025

[J] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner la Banque Populaire du Sud aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695

Source officielle

Chambre Sociale

69f4354fcdc6046d472cd5fc

Appel

30 avril 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles En qualité de partie succombante, il conviendra de condamner la société aux dépens d'appel tels qu'ils sont définis par l'article 695 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8634d

Appel

30 mai 2002

invoquée compte tenu de la disparition de l'état d'enclave du fonds dominant ; qu'ils font valoir pour l'essentiel - que pour valoir reconnaissance de la servitude le titre récognitif prévu par l'article

Source officielle

Chambre 3-3

6438f1dda942a604f5e931fd

Appel

13 avril 2023

[U] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

Source officielle

Chambre 3-3

6711fa967603bf88a18844bf

Appel

17 octobre 2024

sa demande au titre dudit article, - ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution, - condamné M.

Source officielle

Chambre commerciale

679875e15d0c5ebad4c05926

Appel

27 janvier 2025

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

Source officielle

2ème Chambre civile

6364bb5fe405357f749ea981

Appel

3 novembre 2022

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire conclue par l'ensemble des parties, la partie appelante sera condamnée aux entiers dépens d'appel tels que définis

Source officielle

Page 8 sur 3829

← Précédent Suivant →

76 577 résultats pour « article 695 »

76 577 résultats pour « article 695 »