de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Condamné la société Montoit Immobilier à payer au syndicat la somme de 11 982 euros

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, demande à la cour au visa des articles 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, 1134, 1147, 1792 et suivants du code civil, de - la dire recevable et fondée en son appel incident, -infirmer

14 de la loi du 10 juillet 1967, les articles 1792, 1134, 1147,1231 et suivants du code civil, L 242-1, A 243-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, ainsi que L 212-1 et L 212-2 du code de la consommation

, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

En ce qui concerne les informations devant figurer dans la déclaration de sinistre, il convient de rappeler que l'article annexe 2 de l'article A 243-1 du code des assurances prévoit qu'à compter de la

La qualité de filiale de la SMABTP de la société SOCOBAT désignée comme expert n'est pas contestée. Aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances : (...)

, 113-2, 113-8, 113-9, L 114-1, L 124-5, du Code des Assurances , 1116, 1147, 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des Assurances, de la police souscrite auprès

1792-5 du code civil et de l'article R.212-1 alinéa 2 du code de la consommation.

.241-1 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, Vu l'article A.243-1 du code des assurances applicable entre le 1er mars 2011 et le 28 novembre 2009, Vu les

9 du CPC et 1315 du Code Civil, 1792 du code civil, L 242-1 et L 241-1 du code des assurances, Vu la police souscrite par la FONCIERE ROND POINT, les annexes I et II à l'article A 243-1 du code des assurances

En application de l'article L. 241-1 et de l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, les dommages matériels sont couverts par l'assurance de responsabilité décennale.

code civil, 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, L 124-3 , L 241-1 du code des assurances, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 1147 et 1134 du code civil, en tant que de besoin 1231-1 du code civil, des articles 1382 du code civil et en tant que de besoin 1240

L 242-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu les rapports d'expertise amiables dommages ouvrage, Vu les dispositions de l'article 2233 du code civil et de l'article

L.242-1 alinéa 5 du code des assurances a compter du 21 mai 2012.

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger