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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff33
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
652f790bb053208318995b01
17 octobre 2023
17 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
652f790cb053208318995b03
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L633-1 à L.633-5 et R.633-1 à R 633-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 3-2
627df6f40d41e0057d43e139
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9430d41e0057d43e613
12 mai 2022
12 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14638
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours
Source officielle3ème chambre A
5fdaf58c13d7cc894bd40641
2 mai 2019
2 mai 2019
Par conclusions déposées le 18 janvier 2019, au visa des articles L653-2, L653-5, L653-8 et L 654-15 du code de commerce, la SELARL L... R... représentée par Me L...
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
de commerce dont l'article L631-2 vise les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérable soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Source officielleChambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7297
4 avril 2024
4 avril 2024
Un commandement de quitter les lieux, visant expressément cette décision, a été délivré à Mme [M] le 9 mars 2023.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L653-3 I.
Source officielleChambre 3-2
6973aa10cdc6046d47719bfb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L643-9 du code de commerce - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6f71469e057d789b02
26 avril 2022
26 avril 2022
Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielleRétention Administrative
62678cb1189ce3057d201bf9
25 avril 2022
25 avril 2022
de l'article L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43eafe25450008314af2
25 avril 2024
25 avril 2024
L643-9 alinéa 3 du code de commerce qui dispose : «Le Tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et
Source officielle1ère Chambre
6033e29d9d63b593d9ec2cf3
14 mars 2017
14 mars 2017
L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
69d74504cdc6046d479c93d4
8 avril 2026
8 avril 2026
L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L643-9, - ordonné les mesures de publicités prescrites par la loi, - dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, - dit que les dépens
Source officiellePage 8 sur 39