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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
689c1e8621a9b237fdb6fd04
12 août 2025
12 août 2025
une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 (Cass 5 juin 2024 n° 23-10,130).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c989cb8dca058e3e78eb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877837
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[T] [K] l'allocation aux adultes handicapés, au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914cc
30 octobre 2023
30 octobre 2023
[G] [E] né le 09 juillet 1982 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [O] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour: Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité
Source officielleRETENTIONS
62df8560f7f152a441828825
24 juillet 2022
24 juillet 2022
PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Dan IRIRIGA-NGANGA, substituant le cabinet SERFATY, VENUTTI, CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c67c77ca9bf263790308ce
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] [L] [H] se disant né le 1er janvier 2004 à Beouni, de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me François EPOMA, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff457
28 août 2023
28 août 2023
[O] [E] [N] né le 16 Août 1993 à [Localité 2] de nationalité Malgache demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272690
29 juin 2017
29 juin 2017
1343-2 du code civil, - de débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleSécurité sociale
603238ab2bdc3b6f086c3249
27 mars 2018
27 mars 2018
Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
627b551776c5d9057df7ffa8
10 mai 2022
10 mai 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la procédure est irrégulière pour notification tardive des droits en retenue alors que l'article L813-1 du CESEDA
Source officielleChambre Sociale
62cd0f25e91c8e9fcf071371
7 juillet 2022
7 juillet 2022
SUR QUOI, Sur le fondement des articles : * L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1cd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le second moyen tiré de la durée excessive de la retenue : l'article L813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le
Source officiellePage 8 sur 18