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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02168_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 prévoit que " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

69736471cdc6046d4769b3d4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Z] [E], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu l'article 1134 ancien du code civil, -confirmer en

Source officielle
CA

3ème chambre

65a785fa8121050008662f7e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[E] [N], dans ses dernières conclusions en date du 16 mars 2023, demande à la cour, au visa de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, des articles L.412-3 et suivants du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc21

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Concernant l'assiette des émoluments, Maître Y... rappelle, au visa des articles 24 et 25 du décret susvisé, qu'ils sont calculés, s'agissant d'une somme d'argent, sur le total le plus élevé du montant

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CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2ce

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion

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CA

Chambre civile 1-2

6a1fb605cdc6046d47e88dd6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la lettre recommandée avec accusé de réception à 4,38 euros, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant qu'une information

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CA

1ère chambre section inst

63465969c024d1adffef76ac

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

mois à raison de 24 mensualités égales à la somme de 7,70 euros, en plus du loyer et des charges courantes et ce en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf792

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ; 4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051907

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

22 point 5 du règlement de Bruxelles dont la solution est valable pour le règlement Bruxelles 1bis, les dispositions ayant été reconduites pratiquement à l'identique sous l'article 24 dudit règlement.

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CA

Chambre Commerciale

6708c01f445a086e2bcedcdd

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 24 d) régissant les conditions de mise en 'uvre de cette garantie, les pertes d'exploitation doivent résulter de la fermeture temporaire de l'hôtel, imposée par décision d'une autorité

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CA

5ème Chambre

69fc1f4bcdc6046d47e0b5a6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il sollicite en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la possibilité de s'en acquitter en 36 mois. L'intimée objecte que M.

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CA

2ème CH - Section 1

6360cab63c369c7f7499710b

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

MOTIVATION : Sur la fin de non-recevoir et le sursis à statuer : La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de l'obligation prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 d'avoir à notifier

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CA

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fea

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié fait valoir que la barémisation des indemnités prud'homales résultant des ordonnances dites Macron est irrégulière et injustifiée par référence à l'article 24 de la Charte sociale européenne

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CA

2ème chambre section C

6708c032445a086e2bcede37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[X] [Y], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 de : - STATUER ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, - CONFIRMER l'ordonnance de référé rendue le

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00448_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de celles de l'article L.

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CA

Chambre 1-2

6364ba95e405357f749ea6c8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

le 11 septembre 2020 par la SCI Villa Emmichaella au visa de l'article L.145-41 du Code de commerce et non de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ce avant le 24 octobre 2022.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02374_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige, et celles des articles L. 561-2 à L.561-5 du même code, méconnaissaient les dispositions du 2. de l'article 24 de la directive du 13 décembre

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CA

Chambre A - Civile

6970dcdbcdc6046d471e33c0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions n°1 du 29 janvier 2024, la locataire demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : - déclarer recevables et bien fondées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00145_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

39 du décret 22 septembre 1998 ; - il était fondé à réduire de 20 % l’indemnité forfaitaire de changement de résidence sur le fondement de l’article 24 du décret du 22 septembre 1998 ; - il était fondé

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781f98121050008662db5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 24-I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer produit effet deux mois après un

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