AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 prévoit que " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".
Source officiellePage 8 sur 9604
2ème chambre section C
69736471cdc6046d4769b3d4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Z] [E], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu l'article 1134 ancien du code civil, -confirmer en
Source officielle