Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L1226-12 du code du travail) Il a été procédé le 18 mai 2018 à une étude de poste par le docteur [P].
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
1 du code de la sécurité sociale ; * qualifier l'accident qu'elle a subi le 4 septembre 2009 au lieu du travail déterminé par l'employeur comme accident du travail ; * qualifier l'accident subi au lieu
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba49
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 16 octobre 2015 à 15 heures, il a été victime d'un accident du travail décrit comme suit : « activité de la victime lors de l'accident : ce serait arrivé pendant le coulage d'une poutre sur la dalle
Source officielleSécurité sociale
616337ec06e11dac7d76d103
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808aa
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ainsi, sur la preuve du defaut d'equipement de sécurité et son lien avec sa pathologie, Monsieur [G] entend souligner qu'en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, "L'employeur
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ee
27 août 2020
27 août 2020
La société LS Partenaire demande à la cour, par dernières conclusions du 1er mars 2020, au visa des articles 1103 du Code civil et L442-6 I 5o du Code de commerce, de: Confirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6624
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-1 et 4121-2 du code du travail (Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-25021).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
26 avril 2022
des dispositions particulières prévues par ledit code, les demandes portées devant les pôles sociaux sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ba
29 mai 2008
29 mai 2008
. 69 et L411. 74 du Code rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. " L'article L4121-1 du code du travail applicable du 11 novembre 2010
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3cc
3 avril 2012
3 avril 2012
X... de sa demande au titre de la majoration de rente, de limiter la mission de l'expert judiciaire à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, de dire que
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e48121050008662d39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b9eaf7bf00008e55648
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du 20 mai 2019, selon le régime probatoire de droit commun S'agissant de la surcharge de travail L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193b
24 avril 2023
24 avril 2023
Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces
Source officiellePage 8 sur 89