Ainsi, la Cour de cassation insiste sur la nécessité, même en cas de programme de soins, d'informer le patient de la décision de maintien de la mesure, quand bien même celui-ci a reçu, par le médecin,

Me GIREN-AZZIS a soutenu l'irrégularité de la procédure devant le tribunal judiciaire, en l'absence de décision de maintien et donc de notification de cette décision.

Sur la notification de la décision de maintien du 15 juin 2024 Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins

contrôle puis la mise à disposition de l'officier sont respectivement les suivantes : Le 11 juillet 2025 à 18h10: refus d'entrée; Le 11 juillet 2025 à 20h10: notification à Mme [N] [L] de la décision

2024 il a été informé de la décision de maintien des soins sans consentement en ambulatoire et n'a pas formulé d'observation.

-Sur l'absence de motivation de l'arrêté préfectoral': Le conseil de [L] [F] relève que la décision de maintien de l'admission en hospitalisation sous contrainte n'est pas motivée au regard des risques

Le conseil de Mme [N] indique que la notification de la décision de maintien a été produite et qu'elle en prend acte.

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

les décisions d'admission et de maintien, la demande du tiers et les certificats médicaux. 

Le 7 décembre 2023, la notification de la décision de maintien datée du 6 décembre 2023, lui a été notifiée avec refus de signer de l'intéressé.

observations en cours de délibéré, il convient de constater que le certificat médical mensuel établi le 29 septembre 2022 a été produit le 12 janvier 2023 à 11h38 en cours de délibéré ainsi que la décision

Il ajoute que la décision de maintien en soins psychiatriques sans son consentement a été prise le 21 décembre 2024 sans qu'aucune notification du patient ne figure au dossier.

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Le conseil de Madame [X] [F] a soulevé une irrégularité relative au défaut de recueil des observations du patient avant la décision de maintien en hospitalisation.

Sur le moyen tiré de l'absence de notification de la décision de maintien des soins psychiatriques L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que la régularité des décisions administratives

Il fait valoir : - l'irrecevabilité de la requête au motif que sur la copie du registre ne figurent pas la procédure relative à la demande d'asile ni la décision de maintien en rétention administrative

Cette décision de maintien en rétention doit être écrite et motivée.

S'agissant de la décision de maintien des soins sans consentement en date du 29 septembre 2025 il n'existe aucun élément permetant de constater que sa transmission à la CDSP a bien été faite.