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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69693502cdc6046d476fd15e
14 janvier 2026
reconnaissance de dette du 17 juin 1995, au paiement d'une somme supérieure à 3 735 euros ; ' juger s'agissant de la reconnaissance de dette du 31 août 1995 que Mme [X] ne peut être tenue au paiement
CHAMBRE 8 SECTION 2
626b8176d1fb03057d9a515e
28 avril 2022
[T] et Mme [N] dont les dettes ont été évaluées à 7960,66 euros, les ressources mensuelles à 2475 euros et les charges mensuelles à 1452 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser
1ère CHAMBRE CIVILE
63c1056dbf9fd47c90a136d9
12 janvier 2023
dette du 06 décembre 2016 ; - Dire nulle la reconnaissance de dette du 06 décembre 2016 ; - Débouter Mme [D] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [D] au paiement de la somme de 10
Chambre Commerciale
615e0d9ec25a97f0381f4e57
16 octobre 2014
future est valable dans la mesure où le débiteur est identifié et le montant des sommes garanties déterminé, ce qui est le cas en l'espèce puisque le dirigeant s'est engagé en toute connaissance de cause
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
Elle a précisé continuer de verser 200 euros mensuellement à la paierie départementale du Nord en règlement de sa dette, de sorte qu'elle devrait être soldée en juin 2024.
Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c0574
10 juillet 2023
[W] s'est engagé à payer à la société BMCE, à première demande de celle-ci et sans qu'il soit besoin de produire un justificatif, une somme dans la limite d'un montant déterminé, soit 13'000 euros.
6ème Chambre B
666d2ed0fa4d38000874de03
19 avril 2024
montant arrêté au 08 août 2018, additionné à la reconnaissance de dette de 231 210,01 euros datée du 16 février 2017, porte sa créance totale à la somme de 256 881,12 euros'.
662209719ce142000838989d
18 avril 2024
[E] et Mme [U] dont les dettes ont été évaluées à 32 279,82 euros, les ressources mensuelles à 3571 euros et les charges mensuelles à 1871 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
de 878 384 euros correspondant à l'annulation par le comptable d'une dette à l'égard d'un fournisseur ; - les recettes omises par la SARL Bijouterie 6 Paradis ne peuvent excéder les montants déterminés
1ère Chambre A
6033acfcb6986860fb72ae9d
27 avril 2017
que le défaut de paiement des cotisations retraite constitue un fait fautif imputable à M° [K] en sa qualité d'administrateur de son étude exerçant à titre individuel ; de le condamner à lui payer la somme
6711fabf7603bf88a188475d
[V] dont les dettes ont été évaluées à 9037,82 euros, les ressources mensuelles à 1563 euros et les charges mensuelles à 1148 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition
6364bb55e405357f749ea942
3 novembre 2022
Contestant avoir jamais reconnu être redevable de la somme requise, elle conteste avoir signé la reconnaissance de dette produite par l'intimée et affirme que ce document ne respecte au demeurant pas les
Pôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
de l'article 220, et que la jurisprudence considère que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale ne constitue pas une charge du mariage et est déterminée au prorata de l'impôt dont
68f1d7467ffb526292dd6e27
16 octobre 2025
[T] et Mme [E] dont les dettes ont été évaluées à 150 416,80 euros, les ressources mensuelles à 3721 euros et les charges mensuelles à 1626 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser
63c105dabf9fd47c90a13852
[V] et Mme [K] dont les dettes ont été évaluées à 37 114,69 euros, les ressources mensuelles à 2515 euros et les charges mensuelles à 1994 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a5b
26 janvier 2023
et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0a
4 mars 2003
-Le condamne au paiement de la dette locative envers Monsieur X..., solidairement avec la société GEFI, à hauteur de la somme de 34.529,70 outre les intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2000.
8ème chambre
644a1239656d26d0f8b57d9b
26 avril 2023
un titre exécutoire, que cependant les reconnaissances de dette manuscrites portant en chiffre et lettre le montant des sommes prêtées ont été signées par M.
Chambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bb
26 avril 2024
admises à la procédure de surendettement à la somme totale de 75 807,95 euros, - fixé la capacité mensuelle de remboursement de Mme [J] à la somme de 183,08 euros, - ordonné le rééchelonnement de l'ensemble
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5e
11 juillet 2024
La somme nécessaire à ses besoins doit être fixée à la somme de 1299 €, pour un revenu mensuel de 910 €.
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