, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour caractère vexatoire du licenciement)

le préjudice subi du fait de la non-délivrance des attestations de salaire à compter du 27 juillet 2022 ; - la somme de 4 311,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due au

; - 5.955,23 euros d'indemnité de préavis ; - 8.066,43 euros au titre du solde des salaires dus entre la 130e et la 152e heure de travail mensuelle, outre 806,64 euros d'indemnité de congés payés ;

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir le versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de

[O] ; jugé les griefs fautifs liés au licenciement non prescrits ; jugé le licenciement de M. [O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.

Le licenciement prend donc effet à la première présentation par la poste de ce courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

pour travail dissimulé ; -474,09 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -2 969,48 € au titre de l'indemnité de préavis ; -2 969,48 € au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et

L'AGS répond que l'indemnité de chômage partiel est une créance de salaire sur l'Etat, et non sur l'employeur, due aux salariés non au titre de l'exécution du contrat de travail mais en raison de sa suspension

Elle estime par ailleurs que les règles spécifiques (doublement de l'indemnité légale de licenciement et versement d'une indemnité égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis) applicables

[X] la somme de 44 640.54 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire : . Dire et juger que le licenciement de M.

de licenciement (au 15 septembre 2023) ; - 4 153,21 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 24 919,24 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due au titre

sans cause réelle et sérieuse, - fixe la créance de Mme [D] au passif de la SARL [2] aux sommes suivantes : - 164,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2.526,55 euros au titre de l'indemnité

Par requête du 8 septembre 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire et des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail

L'indemnité compensatrice est proportionnelle à la durée du préavis non exécuté et son montant correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période

[P] de ses demandes au titre du re-calcul de l'indemnité de licenciement et de préavis ; - débouter M.

septembre 2022 était abusive et que la salariée sollicitait le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre une indemnité au titre du licenciement abusif.

de préavis, outre 349,45 euros bruts au titre des congés payés afférents, -pour mémoire au titre de l'indemnité de licenciement, -9 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale

En application de ces règles, l'indemnité de licenciement due à M. [G] s'élève à la somme de 9'726,31 euros bruts.

d'une indemnité de transfert ou de déplacement, ou de la perte du fonds de commerce, auquel cas l'indemnisation prend la forme d'une indemnité de remplacement.

Le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre sans indemnité de préavis ni licenciement....'.