Par acte d'huissier du 24 février 2012, Me [O] a assigné Mme [S] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle et, à défaut, d'interdiction de gérer, et pour la voir condamnée

[C] ou, à titre subsidiaire, une interdiction de gérer.

Le ministère public admet enfin que ce grief ne peut faire l'objet que d'une interdiction de gérer.

[D] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

À la diligence de Maître [R] [E] liquidateur judiciaire au sein de la SELARL JSA, [Y] [F] était assigné le 15 avril 2021 en faillite personnelle ou interdiction de gérer.

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a': - prononcé à l'encontre de [S] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans selon les dispositions de l'article L653-8

En l'espèce, par requête en date du 31 octobre 2019, le ministère public a sollicité du tribunal qu'il prononce une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer à l'encontre de

[L], a fait l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise, suivant arrêt de la cour d'appel du 12/03/2019, ce qui rend invalides tous les actes de procédure qu'il a fait effectuer, entraînant ainsi

Il observe que l'interdiction de gérer ne peut sanctionner, en tant que peine complémentaire ou accessoire, le délit d'abus de biens sociaux et affirme qu'il est impossible de constater une telle interdiction

[S] [U] : au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, à payer une somme de 200 000 euros, à une interdiction de gérer, - mais de ramener la durée de cette interdiction à une durée de 12

de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement réputé contradictoire du 28 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a : prononcé l'interdiction

Enfin, Me Deltour aurait eu connaissance de la liste des créanciers et l'absence de communication de cette liste n'est sanctionnée que par la seule interdiction de gérer.

de gérer formées à son encontre A titre subsidiaire PRONONCER à son encontre une mesure d'interdiction de gérer en lieu et place de la faillite personnelle, pour un quantum que la cour appréciera

[R] et de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné ce dernier à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans.

MOTIFS La caractérisation du fait générateur de la sanction L'article L 653-8 du code de commerce prévoit en son dernier alinéa : 'qu'une interdiction de gérer peut également être prononcée à l'encontre

Mme [D] a démissionné de ses fonctions de gérante en raison de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre selon arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2019 confirmant une ordonnance de

[C] [L], gérant de la société DVI, à une interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, assortie de l'exécution provisoire. M.

[I] soit convoqué afin d'être entendu sur les faits susceptibles d'entraîner à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer.

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de M. [V] [I] pour une durée de 15 ans, avec exécution provisoire.

[D] au paiement d'une somme de 150 000 euros au titre du comblement du passif de la société Class Eco Environnement et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. M.