CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65375f5a974d258318454ff1
21 octobre 2023
743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens
Rétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a6d
11 octobre 2025
prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Chambre des Etrangers
637dc8e314982305d4c2042d
9 août 2022
interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
66adc814d17229e482eea6ec
2 août 2024
-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens
65375f5a974d258318454feb
65375f5a974d258318454fef
634507b43d3abfadff7c794e
9 octobre 2022
6440d860e704a005d1ed723e
19 avril 2023
S'agissant de l'interprète au téléphone, en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète se faire par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication.
66a882037be56405acf78f25
29 juillet 2024
659cf0e50b6b43000800d7be
6 janvier 2024
659cf0f20b6b43000800d7c4
7 janvier 2024
Chambre civile 1-7
69e06df8cdc6046d47687d6c
14 avril 2026
Le 13.04.2026 à 15h47, Monsieur [G] [T] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle qui lui a été notifiée le 13.04.2026 à 12h05
6a1fb59dcdc6046d47e86bb0
2 juin 2026
et prolongé la rétention de Monsieur [X] [C] pour une durée supplémentaire de 30 jours; Le 1.06.2026 à 11h22, Monsieur [X] [C] a relevé appel de cette ordonnance prononcée à distance à l'aide d'un moyen
668e255bfcf93851fdd646d3
9 juillet 2024
que la requête d'appel reçue le 08 juillet 2024 à 13H15 ; Vu l'article L743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens
634507d03d3abfadff7c7a00
8 octobre 2022
] en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
634507d03d3abfadff7c7a02
[R] [Y] ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication
62e8bea44f6d33e2e97f0a60
29 juillet 2022
langue géorgienne ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
653ca5df83c9498318209bed
26 octobre 2023
Elle expose que la nécessité du recours à l'interprétariat par téléphone n'est pas explicitée et que l'utilisation de ce moyen de télécommunication fait grief au retenu car la traduction par téléphone
Chambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91eb
2 avril 2024
Le directeur recueille le cas échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de télécommunication.
635237bb8c924eadffcc4aa0
19 octobre 2022
Rouen, de permanence ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
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