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149 464 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7228cdc6046d47028fbe

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En revanche il ressort des notifications des décisions des 7 et 10 avril que si la première n'a pu l'être pour des raisons médicales celle du 10 avril n'a pu l'être en raison de l'incompréhension de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf8188

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur le moyen tiré de la tardiveté des notifications des décisions d'admission et de maintien L'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose qu' " avant chaque décision prononçant le maintien

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cb43b54c996ad969dc8609

Appel

2 août 2023

2 août 2023

de maintien du directeur pour le mois de mai 2023, la dernière décision remontant au 21 avril 2023 ; - l'absence de notification des décisions de maintien des mois des 24 mars, 21 avril et 19 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd9020d

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Dans ce cas, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376128974d258318455221

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En l'espèce,les actes de notification des décisions d'admission et de maintien n'ont pas été produits malgré la demande de la juridiction du 17 octobre 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02245_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66162beb99851e0008f1e7e8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la notification des décisions : Selon l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée dès l'admission ou aussitôt

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8ba0b31e6c455a28538

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

premier juge a répondu, certes par une motivation synthétique, mais à bon droit, que le juge judiciaire ne disposait d'aucun pouvoir pour procéder au contrôle des conditions d'intervention et de notification

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00547_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

C... avait reçu délégation du préfet de police pour notifier la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée ; - la décision portant interdiction de retour ne précise pas l’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01310_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f26d61a5c2f4aa36638

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, elle soutient que l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale qui prévoit la notification des décisions de la cour aux parties par le greffe trouve à s'appliquer pour les arrêts rendus

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01001_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Pour annuler la décision en litige, les premiers juges ont estimé que la décision en litige devait s'analyser, en l'absence de notification de la décision d'opposition dans le délai d'instruction d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03257_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02958_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02272_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

du 8 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6700d6f9836fac7141b7ea7a

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'avocat de Monsieur [X] [H] demande d'infirmer l'ordonnance du 18 septembre 2024 en constatant les irrégularités entachant la procédure s'agissant notamment des formalités de notification des décisions

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc4f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'espèce , M [N] [D] a bénéficié de l'assistance d'un interprète par téléphone en raison de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer dans le cadre de la procédure pour son audition et la notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6358cdd2c40aa805a7864d1a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle soulève l 'irregularite de la mesure d'hospitalisation sans consentement, faisant valoir les moyens suivants: - Sur l'absence d'information de la personne : notification des décisions et respect

Source officielle
CA

Attributions PP

69ce0248cdc6046d47d2e288

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En l'espèce, le conseil de l'appelant expose que la mesure d'hospitalisation sous contrainte est irrégulière dans la mesure où il n'a pas reçu notification des décisions de maintien en soins sous contrainte

Source officielle

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