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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69fd7228cdc6046d47028fbe
4 mai 2026
En revanche il ressort des notifications des décisions des 7 et 10 avril que si la première n'a pu l'être pour des raisons médicales celle du 10 avril n'a pu l'être en raison de l'incompréhension de la
Pôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf8188
21 avril 2023
Sur le moyen tiré de la tardiveté des notifications des décisions d'admission et de maintien L'article L.3211-3 du code de la santé publique dispose qu' " avant chaque décision prononçant le maintien
64cb43b54c996ad969dc8609
2 août 2023
de maintien du directeur pour le mois de mai 2023, la dernière décision remontant au 21 avril 2023 ; - l'absence de notification des décisions de maintien des mois des 24 mars, 21 avril et 19 juin
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd9020d
29 janvier 2013
Dans ce cas, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives
65376128974d258318455221
23 octobre 2023
En l'espèce,les actes de notification des décisions d'admission et de maintien n'ont pas été produits malgré la demande de la juridiction du 17 octobre 2023.
6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le
Recours Hospitalisation
66162beb99851e0008f1e7e8
9 avril 2024
Sur la notification des décisions : Selon l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est informée dès l'admission ou aussitôt
RETENTIONS
6889a8ba0b31e6c455a28538
9 octobre 2024
premier juge a répondu, certes par une motivation synthétique, mais à bon droit, que le juge judiciaire ne disposait d'aucun pouvoir pour procéder au contrôle des conditions d'intervention et de notification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Juge des référés
ORCA_25PA00547_20251030
30 octobre 2025
C... avait reçu délégation du préfet de police pour notifier la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée ; - la décision portant interdiction de retour ne précise pas l’
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01310_20230217
17 février 2023
de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
2ème Chambre
67874f26d61a5c2f4aa36638
14 janvier 2025
D'autre part, elle soutient que l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale qui prévoit la notification des décisions de la cour aux parties par le greffe trouve à s'appliquer pour les arrêts rendus
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
Pour annuler la décision en litige, les premiers juges ont estimé que la décision en litige devait s'analyser, en l'absence de notification de la décision d'opposition dans le délai d'instruction d'un
ORCA_24NT03257_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un
ORCA_23LY02958_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02272_20230612
12 juin 2023
du 8 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification
6700d6f9836fac7141b7ea7a
4 octobre 2024
L'avocat de Monsieur [X] [H] demande d'infirmer l'ordonnance du 18 septembre 2024 en constatant les irrégularités entachant la procédure s'agissant notamment des formalités de notification des décisions
ETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc4f
2 octobre 2024
l'espèce , M [N] [D] a bénéficié de l'assistance d'un interprète par téléphone en raison de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer dans le cadre de la procédure pour son audition et la notification
6358cdd2c40aa805a7864d1a
25 octobre 2022
Elle soulève l 'irregularite de la mesure d'hospitalisation sans consentement, faisant valoir les moyens suivants: - Sur l'absence d'information de la personne : notification des décisions et respect
Attributions PP
69ce0248cdc6046d47d2e288
1 avril 2026
En l'espèce, le conseil de l'appelant expose que la mesure d'hospitalisation sous contrainte est irrégulière dans la mesure où il n'a pas reçu notification des décisions de maintien en soins sous contrainte
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