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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'EPFIF, la parcelle visée par la procédure.
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de NIMES en date du 27 Janvier 2022, N°20/00020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance, soit le 20 mai 2019.
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d1
17 novembre 2011
Le juge de l'expropriation a fixé une valeur de 2. 800 € le mètre carré conforme à l'offre de la ville.
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
L'APIJ a notifié aux expropriés un mémoire valant offres qui a été refusée par les expropriés ce qui a conduit à la saisine du juge de l'expropriation, en date du 8 octobre 2021.
6163014f4c6681071edf67d2
3 mai 2012
La SAS SOPLACO a relevé appel le 27 janvier 2011 du jugement rendu dans le cadre de l'aménagement de la RN 19 à [Localité 6] par le juge de l'expropriation du Val de Marne du 15 avril 2010 qui a fixé
EXPROPRIATIONS
67f750ab6527a11effc4b687
9 avril 2025
Par jugement en date du 14 février 2024, le juge de l'expropriation du département du Tarn a : - fixé la date de référence au 19 janvier 2020 ; - fixé les indemnités d'expropriation revenant à à Mme
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628cad
2 avril 2024
La SPL a alors saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité d'expropriation.
6253ca02bd3db21cbdd89d0c
5 février 2007
Par jugement en date du 21 octobre 2005, le Juge de l'Expropriation fixait l'indemnité principale devant revenir à l'expropriée à hauteur de 61. 500 EUROS, soit 5,10 EUROS le m ² et l'indemnité de remploi
Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1e
15 octobre 2024
Se fondant sur la valeur locative des terrains et s'appuyant sur le jugement du juge de l'expropriation du 7 janvier 2011 et sur diverses annonces immobilières, elle propose de calculer son préjudice de
6253cb46bd3db21cbdd8d3a1
10 décembre 2009
Président en date du 07 Septembre 2009, chargé du rapport, Madame MULLER, Juge suppléante de l'expropriation du département des Landes, Madame GARDRAT-DUMONT, Juge titulaire de l'expropriation du
Chambre d' Expropriation
670e05e210ea465c0ffcf7a0
7 octobre 2024
Dans son mémoire récapitulatif déposé à l'audience du 14 mars 2022 et signifié aux parties, L'EPFAG sollicite du juge de l'expropriation de débouter les expropriés de l'ensemble de leurs demandes et a
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
Par jugement contradictoire du 21 mai 2024, le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis a : ANNEXÉ le procès-verbal de transport du ; FIXÉ l'indemnité due par l'EPFIF à M.
64379d699477fe04f5cc62fb
12 avril 2023
Faute d'accord sur l'indemnisation, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation de la Somme.
6253ca82bd3db21cbdd8b372
22 novembre 2007
Premier Président en date du 20 septembre 2007, pour composer la Chambre des Expropriations siégeant en l'absence des Juges de l'Expropriations de l'OISE, et de leur suppléant, empêchés.
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
du Juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 1er Février 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 22/37.
Chambre del'Expropriation
6162c5121e6e05567349087f
22 juin 2012
Par jugement du 04 Mars 2011, le juge de l'expropriation d'Ille et Vilaine a: dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, renvoyé les époux [U] à se pourvoir, fixé comme suit les indemnités leur revenant
64379d3f9477fe04f5cc62f1
Aux termes d'un jugement rendu le 7 septembre 2018, en contrepartie de l'expropriation du local commercial, le juge de l'expropriation, après avoir écarté des exceptions de procédure, a fixé le montant
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
L'intimée a déposé un mémoire en réplique le 14 juin 2007 notifié le 18 juin 2007. 3 I-PROCEDURE Vu le code de l'expropriation, Vu le jugement du 28 juillet 2006, par lequel le juge de l'expropriation
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
[O] sur les parcelles expropriées ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a : - alloué à M.
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