Celle-ci a communiqué, en cours de délibéré un virement occasionnel d'une somme de 25.000 € effectuée le 10 mars 2026.

], assisté de Me Cécilia MAZOUIN , avocat, Après avoir entendu en audience publique le 17 Avril 2026 à 14 H 00 l'appelant assisté de son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

, présidente de chambre, et, M.Vincent ADRIAN, conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Parallèlement, le 18 février 2014, le tribunal de grande instance de Vannes a ordonné la prorogation des effets du commandement de saisie immobilière délivré 1e 1er mars 2012 et publié le 2 avril 2012,

public sur le fondement de laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné la troisième prolongation le 20 mars 2024, en sorte que les conditions d'une 4ème prolongation sont réunies.

magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.

administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

Sur le rapport de et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2026, dans

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00587 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLLX O R D O N N A N C E N° 2024 - 602 du 19 Août 2024 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

avril 2026, notifié le 06 mai 2026, ayant prononcé l'obligation d'avoir à quitter le territoire français sans délai.

au 12 Juillet 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 26 avril 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement

, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Nathalie PALLE, présidente - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGQC O R D O N N A N C E N° 2024 - 284 du 12 Avril 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

qui en ont délibéré.

le 23 Avril 2026 à 14 heures 53 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à la prolongation

magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation

au 09 Juillet 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de