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12 436 résultats pour « recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03926_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

B, représenté par Me Déat-Pareti, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01065_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par un jugement n° 2316750 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02426_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02895_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 2101281 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00153_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

le juge de l'excès de pouvoir. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02550_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

S’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable et

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CA

Premier Président

651d02e2fe8d588318c1ada3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Monsieur [V] [H] a pu réaliser son recours devant le tribunal admnistratif, qu'il n'y a pas de rupture d'égalité puisque le recours devant le TA a bien suspendu l'exécution de la mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02781_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02425_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un jugement n° 2200014-2200015 du 22 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02562_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de résidence de dix ans, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01339_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un jugement n° 2306369 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01194_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () ; / 7° Rejeter, (), après l'expiration du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00227_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La notification de l'obligation de quitter le territoire français a indiqué que son destinataire pouvait, dans un délai de 48 heures, " former un recours " devant la juridiction administrative et que ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01933_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00920_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement n° 2429219/8 du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01203_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° Les présidents () des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03625_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ;

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CA

Rétention_recoursJLD

65b20dbfc4cf860008dff4fb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du préfet de BAS RHIN du 11 janvier 2024, fixant le pays de destination, que ce recours est pendant devant le Tribunal administratif de STRASBOURG, que dans le cadre de cet acte le préfet n'a pas tenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03130_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

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