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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03926_20250407
7 avril 2025
B, représenté par Me Déat-Pareti, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler
ORCA_25NT01065_20260429
29 avril 2026
Par un jugement n° 2316750 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
ORCA_24PA02426_20241028
28 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
Par un jugement n° 2101281 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
3ème Chambre
DCA_22VE00153_20240208
8 février 2024
le juge de l'excès de pouvoir. 6.
DCA_23LY02550_20240603
3 juin 2024
S’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable et
Premier Président
651d02e2fe8d588318c1ada3
12 juillet 2023
Monsieur [V] [H] a pu réaliser son recours devant le tribunal admnistratif, qu'il n'y a pas de rupture d'égalité puisque le recours devant le TA a bien suspendu l'exécution de la mesure d'éloignement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02781_20231213
13 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02425_20221219
19 décembre 2022
Par un jugement n° 2200014-2200015 du 22 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.
ORCA_24DA02562_20250516
16 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de résidence de dix ans, l'a obligé à quitter
ORCA_24NT01339_20250716
16 juillet 2025
Par un jugement n° 2306369 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01194_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () ; / 7° Rejeter, (), après l'expiration du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00227_20240422
22 avril 2024
La notification de l'obligation de quitter le territoire français a indiqué que son destinataire pouvait, dans un délai de 48 heures, " former un recours " devant la juridiction administrative et que ce
ORCA_24DA01933_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
ORCA_25PA00920_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2429219/8 du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° Les présidents () des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées
ORCA_22LY03625_20240429
29 avril 2024
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ;
Rétention_recoursJLD
65b20dbfc4cf860008dff4fb
24 janvier 2024
du préfet de BAS RHIN du 11 janvier 2024, fixant le pays de destination, que ce recours est pendant devant le Tribunal administratif de STRASBOURG, que dans le cadre de cet acte le préfet n'a pas tenu
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03130_20230927
27 septembre 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 mai 2023 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français
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