au répertoire général : 15/12300 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 Janvier 2014 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 12/17025 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION SCI 3WA agissant poursuites et diligences

Le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties et/ou se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Or, aux termes de l'article 463 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

PAR CES MOTIFS, Ordonne la rectification de l'arrêt du 7 juillet 2022 (RG 20/2433) Dit qu'il y a lieu de lire page 1 et dans le dispositif que l'affaire est renvoyée au 9 mars 2023 Ordonne mention

chose jugée s'attachant à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2016, - Dit et jugé que la demande exposée dans la requête excède les pouvoirs du juge saisi sur le fondement de l'article 462 du

Par requête en date du 05 décembre 2022, la selarl du Manoir de Juaye et Associés a demandé de rectifier l'arrêt précité du « 27 octobre 2022 » de la manière suivante : - ordonner la rectification s'agissant

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Chambéry a : - débouté Monsieur [U] [N] de sa demande de rectification de son certificat de travail, - ordonné

en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe, Ordonne la jonction à l'instance n°22/6970 de l'instance n°22/7128 ; Ordonne la rectification du dispositif

Par conséquent, il y a lieu de rectifier ledit arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor public.

La société Droits JNSPM a demandé à la Cour d'annuler le jugement n° 2002426/1-1 du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et de prononcer

Par ordonnance rendue le 24 août 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - déclaré l'ordonnance opposable à la CPAM de la Marne, - ordonné une expertise et désigner M.

Toutefois, le juge ne peut, sous couvert d'une rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de

Toutefois, le juge ne peut, sous couvert d'une rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de

juridique qui a été retenu par la cour pour annuler la décision préfectorale et ordonner le réexamen de sa demande.

Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2023, la société Nael a assigné la société Box 2 box devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise

En application de ces dispositions, il est considéré que le juge sous couvert d'une instance en rectification d'une erreur matérielle ne peut prononcer une condamnation non prévue par le jugement initial

Par requête déposée et notifiée par RPVA le 3 janvier 2023 elle a saisi la cour d'une demande de rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement en ce qu'il ordonne l'éxécution

sur la demande formée par les requérants en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' ordonner qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute de la décision en cause

Aux termes de cette requête, elle demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle qui entache le dispositif de l'arrêt susmentionné de la manière suivante : 'Confirme le jugement du conseil de

DEMANDRESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Société BAK SYSTEMES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020