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l'UDAF du Val-de-Marne en sa qualité d'administrateur ad hoc, la somme de 30 000 euros ; - Condamné la société a responsabilité limitée IMMOBILIERE DE CHOISY à restituer à monsieur Rayan Z..., représenté

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2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c7

Appel

11 avril 2024

à responsabilité limitée HK à payer à la société à responsabilité limitée LCA [Localité 7], la SCP CBF Associés, ès qualités d'administrateur judiciaire et Me [F], ès qualités de mandataire judiciaire

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12e chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f8b

Appel

28 octobre 2014

à responsabilité limitée SOCIÉTÉ DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, ci-après désignée la société EFL, spécialisée dans l'édition juridique, fiscale et comptable et la société à responsabilité limitée OSTENDI

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4ème Chambre

6789f3b0c2a5bdff9702fefc

Appel

16 janvier 2025

[K] [O] et Mme [G] [O] à verser à la société à responsabilité limitée [V] [U] Architecte la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne la société

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05019_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société à responsabilité limitée Orion 84 a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n°1703037 de condamner l'Etat

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL05020_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21812_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Statim a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par

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Pôle 5 - Chambre 10

6162be8e99b588421c5e38b8

Appel

17 octobre 2012

Par ses dernières conclusions signifiées le 12 avril 2012, la société à responsabilité limitée AER 77 demande à la cour de: - dire que la société Misa France n'a pas livré l'intégralité du matériel

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00594_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, la société à responsabilité limitée Clem, représentée par la SAS Wilhem et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté

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Chambre civile TGI

642d1503cb8fa004f57da41f

Appel

4 avril 2023

FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION Société FONTENOY IMMOBILIER DE LA REUNION, société à responsabilité limitée au capital social de 56,500.00€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT

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2e chambre civile

642fb675cece1704f57476ea

Appel

6 avril 2023

[B] [L] [Adresse 9] Représentant : Me Frédéric HASTRON, avocat au barreau de MONTPELLIER EURL PF ARCHITECTURE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous

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2ème chambre section A

63ca42e19066fd7c90fc266c

Appel

19 janvier 2023

En défense, la Société à Responsabilité Limitée MIDIMMO a pris des conclusions récapitulatives le 22 avril 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : - JUGER Madame [L] mal fondée en son appel,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01617_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00225_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) EFA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités

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2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b8d

Appel

13 juillet 2023

DG AUTOMOTIVE (NOM COMMERCIAL RS MOTORS) Société 51 Responsabilité limitée au capital de 5000 euros ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 822 393 088, prise

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02234_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nador Cott Protection a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la restitution

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02178_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) GBL Energy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00530_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) MCB Maconbox a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la taxe

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