[Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS S.C.I.

Mairie [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Maître Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS 4°) S.C.I.

Faute de réitération de la vente en la forme authentique dans le délai contractuel, M. [H] a, par acte du 11 octobre 2013, assigné M.

INTIMES : Monsieur [H] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS S.E.L.A.R.L.

de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur pour l'établissement de l'acte étant stipulée.

INTIMES : Madame Nadine D... ... 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Jean-Pierre D... ... 97160 LE MOULE représenté par Me

Toutefois, Madame [D] [Y] a déposé une demande d'aide juridictionnelle près le Tribunal Judiciaire de Reims le 8 août 2023.

CARRERE, Daniel A..., Pierre A..., Nicole A...ép. TURON, Paulette B...ép. COURREGES-VIGNES Régine Z...ép. MENGELLE, Marie-Christine Z... ép. C...

ARRÊT N° /2022 SS DU 19 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01216 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7NC Pole social du TJ de REIMS 20/164 07 janvier 2022 COUR D'APPEL

Arrêt n° du 5/07/2023 N° RG 22/01116 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 5 juillet 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu

Arrêt n° du 05/07/2023 N° RG 22/01158 MLS/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 5 juillet 2023 APPELANT : d'un jugement rendu

Par décision du 9 octobre 2020 la cour d'appel de Reims a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Madame [O] de sa demande tenant à faire deux lots du mobilier

d'une somme de 7 500 euros à titre de séquestre dans les 15 jours de la signature de l'acte, une condition suspensive d'obtention de prêt valable 50 jours à compter de la signature de l'acte et la réitération

Portalis DBVQ-V-B7H-FKG6 [T] Société SCEV [T] c/ [C] Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND COUR D'APPEL DE REIMS

ARRÊT N° /2024 SS DU 17 AVRIL 2024 N° RG 23/02084 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FH2S Pole social du TJ de REIMS 23/00028 28 août 2023 COUR D'APPEL

Le 12 avril 2023, Monsieur [V] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

NATIVE IMMOBILIER Agissant et prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sophie BILLET-DEROI, avocat au barreau de REIMS Syndic. de copro.

Prévoyance GRAND EST EUROPE c/ 1) [P] [X] 2) [P] [V] Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS

La réitération par acte authentique a été prévue au plus tard le 15 janvier 2014. Le notaire a dressé un procès verbal de carence le 17 février 2014.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que la clause prévoyant la réitération de l'acte de vente dans le délai prévu constitue une condition essentielle du contrat dont le non respect doit