Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1902532, la SASU Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des suppléments

Par un jugement n° 2014539/1-2 du 1er mars 2022, le Tribunal administratif de Paris l'a déchargée de la majoration appliquée, sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts, aux cotisations

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction à la somme de 89 euros des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2016 et 2017

Il n'y ainsi pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la société Dream Yachting. 3.

Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de ces impositions, présentées par M. A. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bachellerie Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. 3.

B tendant à la décharge de ces impositions ont perdu leur objet. Ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 3.

Les emprunteurs ayant manqué à leur obligation de remboursement, la Caisse a prononcé la déchéance du terme le 23 avril 2009 et elle a assigné les époux X... et l'EARL, tant en leur qualité d'emprunteurs

Mme [T] a cessé d'honorer les échéances de remboursement de l'emprunt à compter du mois de juin 2016 et le Crédit agricole a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception

d'occupation égale au montant mensuel de la redevance courante jusqu'à la libération complète des lieux, - rejeter toute demande de délai de paiement, - en cas de délai de paiement, prévoir une clause de déchéance

Elle a repris son argumentation subsidiaire au fond tenant au non cautionnement par ses soins du montant des lettres de change impayées, à la déchéance de la Banque à en poursuivre le recouvrement à défaut

préjudice subi, à titre de dommages et intérêts, la même somme que celle réclamée par l'établissement de crédit ; - d'ordonner la compensation entre les créances et les dettes respectives et de le décharger

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 avril 2011, l'appelante, sollicitant l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, demande à la cour de la décharger des condamnations prononcées

Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

intérêts, suspendu le paiement de la dette, réduit la clause pénale et rejeté ses demandes, - de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts, - de constater que la déchéance du terme a été

Elle a soutenu que la caution avait réglé le lendemain de la notification de la déchéance du terme et à son insu et qu'en l'espèce, la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement prononcée s'agissant

1er août 2022 portant sur la somme de 708,60 euros à régler sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celui notifiant la déchéance du terme du 23 novembre 2022 portant mise en demeure de payer le

Il est par ailleurs prévu que le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme après mise en demeure restée infructueuse si les fonds ne sont pas employés conformément à l'objet du prêt.