matériel commandé a été exécutée, de sorte que l'exception d'inexécution alléguée est infondée, Les préjudices allégués ne sont pas démontrés et doivent être rejetés, ce d'autant que l'appelante a joui

La décision du commissaire, prise le 1er octobre et figurant sur le procès-verbal joint à la procédure, mentionne expressément : -que lui est présenté un individu " ne semblant pas jouir de toutes ses

travaux mais en pose les conditions ; - qu'aucun préjudice ne peut être invoqué en l'état puisque le bien est habitable dans les conditions telles que découlant de l'acte de vente, c'est-à-dire en jouissant

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Sur les demandes au titre du poteau électrique L'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un bail commercial : En vertu de l'article 1709 du code civil, le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose

Réponse de la cour Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois

l'intérieur de leur maison, la construction litigieuse particulièrement massive leur cause un préjudice esthétique indéniable avec impression de démesure et sensation d'écrasement, ils ne peuvent jouir

Sur le trouble anormal de voisinage L'article 544 du code civil consacre le droit du propriétaire de jouir et de disposer de ses choses «de la manière la plus absolue».

L'article 1709 du même code définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que

LA DECISION Sur le trouble de jouissance et le préjudice moral Il résulte de l'article 1719 du code civil comme de l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de faire jouir

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

BILFINGER LTM INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julien JONNIER, avocat au barreau de PARIS

Sur la demande principale en paiement de loyers et charges : Aux termes de l'article 1709 du code civil, « le louage des choses est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

ont réduit le flux d'air nécessaire au bon fonctionnement des compresseurs des climatiseurs équipant les locaux, que les pannes récurrentes du système de climatisation ainsi générées l'ont empêché de jouir

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir

l'indivision ou par l'un des coïndivisaires ; indiquer si leur montant correspond à une gestion normale de la masse indivise ; - rechercher si, depuis cette même date, l'un ou l'autre des coïndivisaires a joui

indemnitaire présentée par Madame [Y] [C] pour trouble de jouissance : Pour propérer en sa demande indemnitaire pour trouble de jouissance, il incombe à Madame [Y] [C] de prouver qu'elle n'a pas pu jouir

du bail d'habitation liant les parties, Reconventionnellement, -juger que la SA Erilia n'a pas pris les mesures nécessaires afin de mettre fin à ces troubles, -juger que Mme [W] ne peut plus jouir

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir