Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 27 janvier 2025, le

Me Céline MARIETTE, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 05 Juin 2025 en audience publique devant Nathalie

INTIMÉE PREFET DE L'HERAULT avisé non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2025 devant Mme Nathalie

Toutefois, au regard de l'absence de lien de causalité entre le préjudice alléguée de Mme [X] et la faute résultant de la non réitération de la vente par M.

Il estime que la solution la moins coercitive est dès lors envisageable et doit être privilégiée au regard des garanties de représentation.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Brigitte RAYNAUD, Président de chambre Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

RHONE ALPES [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie

ALPES [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie

RHONE ALPES [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie

RHONE ALPES [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie

RHONE ALPES [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2023 Présidée par Nathalie

PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Nathalie

GENERALI FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie SALTEL, plaidant

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] Madame [N] [G] épouse [X] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] Représentés et assistés de Me Nathalie

L'article 14 quaterdecies V de l'annexe 3 au CGI prévoit que " La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé

Nathalie en tant que représentante légale de sa fille mineure D...Marion, et condamné X...

GUADELOUPE ZAC de Providence-Route de Perrin 97139 GUADELOUPE Représentée par Maître Jean-yves BELAYE (Toque 3) substitué par Maître DESIRÉE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Nathalie

LYON, ayant pour avocat plaidant Me Philippe GROS du cabinet CEFIDES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société LCL-LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie RECOULES, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.