B sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M.

Elle observe, par ailleurs, que ce document certifie que cette patiente n'a pas de conjoint successible et n'a laissé aucun ascendant ni descendant.

Par jugement du 18 décembre 2007, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Omer a prononcé leur divorce sur leur requête conjointe homologuant par ailleurs leur convention

la jouissance du domicile conjugal -dit que cette attribution n'est pas faite à titre gratuit -rejeté la demande de pension alimentaire formée par Catherine Y...

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2023 et un mémoire enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Savoie demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M.

un effet suspensif, demande à laquelle il a été fait droit le même jour.

PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34) [Adresse 3] Direction juridique [Localité 1] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 JUIN 2023, en audience publique, devant

Par conséquent, le conjoint survivant non divorcé présente lui aussi toujours la qualité d’ayant droit, sauf s’il en a été privé par testament (Cass.

Par ordonnance du 21 octobre 2005 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Nantes, Madame Noura X... épouse Y... a été déboutée de sa demande tendant à :* se voir autorisée à résider

Par ses dernières écritures signifiées 1er février 2011, elle demande à la Cour de lui accorder l'autorité parentale exclusive sur l'enfant Priscilla.

Par un jugement n° 2111264 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme D épouse B et M.

être appréciée au jour de la demande soit le 30 juin 2022.

de prestation compensatoire de Madame Z..., - constaté que l'autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents sur l'enfant mineur dont la résidence habituelle a été fixée au domicile

Par un jugement n° 2302288 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, Mme B, représentée par Me Gaffuri, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M.

Par un jugement n° 2106338 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Mme [D] a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans l'action engagée contre son notaire.