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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104b514709e24f13d55363
31 août 2022
Suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Chambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article 144 du Code de procédure civile, INFIRMER le jugement de la 1ère Chambre
Chambre sociale-2ème sect
65a0efa45bbe450008b2cfdd
11 janvier 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de58
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une
3ème chambre
622068774058ed7900148b2e
2 mars 2022
La Clinique Capio La Croix du Sud et la SHAM dans leurs dernières écritures en date du 3 juin 2021 demandent à la cour au visa des articles L1142-1 I du Code de la Santé Publique et 834 et 835 du Code
Chambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87b
11 octobre 2023
L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
1302-1 et suivants du code civil.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda8173bce8800cf1a27226
26 juin 2019
785 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c588
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé et l'article
CHAMBRE SOCIALE B
61639211c171f9a1fe14c680
19 mai 2010
L1152-1 du Code du Travail.
CHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db96525b
5 juillet 2023
[K] à 50 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f3836fac7141b7ea12
4 octobre 2024
[Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [T] [U] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
Attendu que l'article L1133-3 du code du travail énonce que 'Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
- sur le harcèlement moral et la discrimination : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.
66863cf0b1dbbe3bae60023a
3 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre
Pôle 6 - Chambre 8
65321b479e4ea48318f5af9b
19 octobre 2023
L'article L1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
63104b564709e24f13d55369
En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination
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