CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
mentionné à l'article L. 741-1.'
6970a85ecdc6046d47184152
20 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
66b7027c3c6673575cac17c0
9 août 2024
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet
67ff39c9303a1b38839f7d3b
15 avril 2025
78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de précité.
Chambre des étrangers-JLD
678f382306f4e91c5f36c3b4
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
ETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c7c
16 août 2024
Sur le moyen soulevé in limine litis : Aux termes de l'article L 141-3 du Ceseda, l'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Chambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
651baf7dcbe2fc83182f8ad6
2 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
66a48d7cd2924ce9e1556972
26 juillet 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
l'article D 3253-5 du Code du travail, *fixer les sommes en quittances ou deniers, *condamner qui il plaira aux dépens sauf le C.G.E.A.
651d0334fe8d588318c1afdf
3 octobre 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
67061e6efde28ee4207114d6
8 octobre 2024
Sur le contrôle de fichier : L'article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de
Rétention Administrative
69e31938cdc6046d47a8000d
17 avril 2026
application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L
3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
688858edd8cf5e00fc8986e9
25 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
6970e60ecdc6046d471f3d8d
Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6°
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
L632-1 du code de commerce ; M.
661e14d40f653b0008df2a7d
13 avril 2024
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