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333 du nouveau code de procédure civile inapplicable dans les relations communautaires en soulignant que les dispositions de l'article 17 de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 prévalent sur

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4ème Chambre Section 3

686f4a0d1cd28a275e6bd921

Appel

16 janvier 2025

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

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Chambre 4-5

6532196f9e4ea48318f5a8d4

Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b6

Appel

17 avril 2025

DAGARD OJLG/MS Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Cristina VANNIER, le 17-04-

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5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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Chambre sociale

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Appel

11 janvier 2024

[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.

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Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1ba

Appel

7 octobre 2025

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26f

Appel

4 avril 2023

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

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Chambre 4-1

5fd9f38120a6cd344491403b

Appel

25 octobre 2019

Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

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Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d9d

Appel

23 janvier 2025

[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.

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Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd648

Appel

15 janvier 2025

[MS] et M.

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5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e099

Appel

23 avril 2024

Cependant, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécesaires au succès de sa prétention.

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a575

Appel

23 avril 2024

[D] [X] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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15e Chambre A

6035d1bec8168d38b3146ba4

Appel

19 février 2016

700 du code de procédure civile, les entiers dépens comprenant le coût des commandements de payer des13 septembre et 17 octobre 2013, Par acte en date du 27 novembre 2014 la SCI SALON SAINTE CROIX

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5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d85

Appel

2 avril 2024

[L] ne répond aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e5

Appel

17 janvier 2023

[A] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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Chambre 4-5

63d3796cd1bc2605de4b45d3

Appel

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction de M. le Bâtonnier Jean-Claude Bensa, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

633d201362f5393e2eb44aab

Appel

4 octobre 2022

du code civil.

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57d

Appel

23 avril 2024

L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

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