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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
Sur les sociétés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale Pour être soumise à la cotisation prévue par l'article L 137-11 du code de la sécurité
Chambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
L. 642-1 du code de la sécurité sociale
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
65449ce4c71a6a83181c8ce7
2 novembre 2023
Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, la contrainte
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.
62c52987a2c42363790799ef
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-
63c1056ebf9fd47c90a136e1
des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
L'article L141-1 du code de la sécurité sociale dont il a été fait application pour déterminer la date de consolidation des séquelles de M.
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
professionnelle à la date du 22 juin 2006 ; Attendu que monsieur [T] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application des articles L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité
6263995c81d302277d8e8cd0
21 avril 2022
signification, ainsi que les éventuels autres actes de procédures nécessaires à son exécution seront à la charge de la société [6] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale -
65449ce6c71a6a83181c8cf3
Motifs de la décision Sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée
2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3963d497adffda3e91
13 octobre 2022
L'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives, dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement.
68e89307f271a402af33b88a
9 octobre 2025
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [O] de ses demandes
68e89307f271a402af33b890
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [9] de ses demandes indemnitaires
68e89307f271a402af33b88c
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[16] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [Y] de ses demandes
68e89307f271a402af33b88e
R133-3 du code de la sécurité sociale.
68e89307f271a402af33b892
32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SARL [6] [G] de ses demandes
3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
R141-1 du code de la sécurité sociale.
679331d231df9338379d277b
[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
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