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représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 03 FEVRIER 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : Edith Y... épouse Z...

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Cour d'Appel

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Appel

20 février 2001

CREUZET AERONAUTIQUE venant aux droits et obligations de la SA ETS Robert CREUZET Route de Beyssac 47200 MARMANDE Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES (avocats au barreau de MARMANDE) INTIMEE :

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Cour d'Appel

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Appel

7 mars 2011

de nationalité Française, né le 01 Août 1934 à BEYSSAC (19230), Retraité, demeurant...-87800 LA MEYZE représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour, assisté de Me Frédérique AVELINE

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Cour d'Appel

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Appel

2 août 2017

BERNAD avons entendu: En l'absence de Madame Kristine Y...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00652_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

C B, représenté par Me Oulad Bensaid, demande à la cour d'annuler ce jugement, de faire droit à ses conclusions de première instance et de mettre à la charge de la commune d'Eaubonne le versement de la

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Chambre 3-4

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Appel

4 avril 2024

HOLDING [C] C/ EURL JLD EXPLOITATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BENSAUDE Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du

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ETRANGERS

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Appel

14 juillet 2022

C] [U] né le 10 Mars 1980 à [Localité 1] ( GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellemnt retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

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Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

20 avril 2022

nationalite francaise 176 BIS RUE JEAN JAURES 94700 MAISONS ALFORT Monsieur [Y] [J] né le 25 Janvier 1954 à THOUARS (79100) 176 BIS RUE JEAN JAURES 94700 MAISONS ALFORT Représenté par Me Jonathan BENSAID

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ETRANGERS

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Appel

2 janvier 2026

] [H] né le 04 Mai 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

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695bd6a575782d5f06dd8e41

Appel

2 janvier 2026

] [D] né le 13 Mai 1998 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

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Appel

3 janvier 2026

le 12 Août 1994 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER

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Appel

27 juillet 2023

[Y] né le 02 Avril 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

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Appel

20 avril 2024

Septembre 1988 à [Localité 2] - ALGERIE ([Localité 2]) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

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Appel

16 avril 2024

Localité 2] en Palestine, de nationalité palestinienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER

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Appel

16 avril 2024

01 Février 2003 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non-comparant en personne, représenté par Me Sarah BENSABER

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Appel

16 avril 2024

né le 08 Février 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Lille dûment avisé, non-comparant en personne représenté par Me Sarah BENSABER

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Appel

28 juillet 2025

2002 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER

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Appel

28 juillet 2025

1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité lgérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER

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Appel

30 septembre 2003

X... et de Ismael Z de nationalité française, marié, peintre en batiment demeurant..................92 Jamais condamné, libre, comparant, assisté de Maître BENSAID-ARFI Florence, avocat au barreau de NANTERRE

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Cour d'Appel

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Appel

23 octobre 2015

de TULLE substitué par Me AKAKPOVIE, avocat ; DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, HOTEL DU DEPARTEMENT MARBOT BP 199 - 19005 TULLE CEDEX représenté par Me Sandrine BERSAT

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