AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6a225f76cdc6046d4738ba53
4 juin 2026
4 juin 2026
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RAMBOUILLET - SEMIR, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167303, représentée
Source officiellePage 9 sur 129
Pôle 5 - Chambre 3
65166d78788aac83189ea230
6 septembre 2023
6 septembre 2023
avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Monsieur [OY] [Z], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Société MAISONCELLES-EN-BRIE, représentée par Me Matthieu BOCCON
Source officielle