représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me ROUVIERE, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur Philippe Z... ... 64000 PAU représenté par la SCP MARBOT / CREPIN

dans l'affaire opposant : APPELANT : SYNDICAT CFDT AGRO-ALIMENTAIRE DU PAYS BASQUE Mairie ... 64120 SAINT PALAIS représenté par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assisté de la

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne (CROUS 69) — Copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors qu'il est invité à

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT Mme [K] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] Représentée par Me Marie-aude CREPIN

[Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de Pau INTIMEES Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le

GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE

[I] [O] Représenté par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE ASSOCIATION FRANCAISE DE GESTION DE SERVICES ET ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AUTISTES- AFG

La commission rappelle à titre liminaire que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin) et entrent, par suite,

APPELANTE ET Monsieur [O] [S] né le 12 Avril 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Agathe AVISSE substituant Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT

de terrain réalisé à l'époque de la division de la propriété de Monsieur [E] [W] ; que si ce croquis n'est pas signé, il porte les mêmes distances que le document d'arpentage qui a été signé par Monsieur

Comparantes concluantes par la SCP MILLON-PLATEAU-CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me ORTS de la SCP MONTIGNY-DOYEN, avocats au barreau d'AMIENS.

L'expert relève que l'origine de la casse du turbo compresseur est un problème de pollution de l'huile moteur par des remontées de combustion dans les chambres de compression, que la crépine moteur était

Sur le croquis, les pointillés figurent la limite approximative des deux parcelles. Ce document comporte la signature de M. [Q].

MARBOT-CREPIN et pour la S. C.

SOCIETE BETONS CONTROLES TARBAIS (S.B.C.T.) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Sophie CREPIN

LCDB 65 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE

TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [E] né le 05 Juin 1954 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme CREPIN