AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d0
27 avril 2012
27 avril 2012
A l'appui de ses prétentions, l'appelant se fonde sur le rapport d'expertise, dont il sollicite l'homologation et qui a conclu à une surélévation de l'immeuble et la construction d'un deck par l'ancien
Source officiellePage 9 sur 208
2ème chambre
64422a0ed2fa6fd0f8040601
19 avril 2023
19 avril 2023
TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Société MARCASSUS SPORT [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER
Source officielle