en France qu'à partir de février 2020.

, qui a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

administrative et, d'autre part, d'annuler les décisions du 15 février 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

français pour une durée de deux ans.

contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, avan dire droit, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui communiquer le rapport médical rendu par le médecin de l'Office français

FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 MAI 2026 Minute N°395/2026 N° RG 26/01429 - N° Portalis

français. ".

En troisième lieu, les conditions dans lesquelles Mme C... peut être admise à séjourner en France relèvent du seul accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°378/2026 N° RG 26/01377 - N° Portalis

Mme A épouse C soutient qu'elle vit en France avec son époux depuis plus de cinq ans, que leur fille mineure est scolarisée en France, qu'elle-même travaille en France et que plusieurs membres de sa famille

WYLL.IO CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Gautier DE MALAFOSSE - Me Françoise BRUYERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

B, ressortissant algérien né le 23 décembre 1980, serait entré en France le 14 octobre 2012 selon ses déclarations, avant d'avoir obtenu un visa auprès du Consulat général de France à Oran lui permettant

de résidence portant la mention " étudiant " prévu au titre III du protocole de l'accord franco-algérien précité. ".

français. ».

A de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, les premiers juges ont retenu à tort ce motif. 7.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français