Par décision du 29 juin 2023, notifiée le 18 juillet 2023, la préfecture du Rhone a fixé le Nigeria comme pays de destination.

2022, notifiée le 16 juin 2022.

L'autorité administrative a saisi dès le 22 juin 2023 les autorité consulaires marocaines d'une demande de laissez-passer, une relance ayant été adressée le 20 juillet 2023.

Cette décision lui a été notifiée le 22 juillet 2023 à 16h15.

Par ordonnance du 29 juin 2023 confirmée en appel le 1er juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [P] [N] pour une durée de vingt-huit jours.

Par ordonnance du 30 juin 2023, confirmée en appel le 1er juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [T] [E] pour une durée de vingt-huit jours.

APPELANTE Madame [C] [W] épouse [D] née le 29 Juillet 1967 à MARSEILLE (13), demeurant 3 Avenue du Raplaous Le Prouvenque 13330 PELISSANNE représentée par Me Julien SELLI de l'AARPI SELLI VINE,

Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCÉDURE Le 29 juillet 2021, M.

par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2023 à 12 H 30, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Julie DESHAYE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-

GRECE représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Caroline A..., avocat au barreau de Paris, substituant Maître Alain B...

FAITS ET PROCÉDURE Le 4 juin 2013, la société Soprema a embauché M. [Y] [U] en qualité de gestionnaire comptable et administratif. Celui-ci a démissionné de ses fonctions le 20 juillet 2020.

APPELANT Monsieur [J] [D] né le 20 Septembre 1996 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Non comparant, Représenté par Me Robin DOUCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Localité 6] Non comparant * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Septembre 2024 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2024 Audience présidée par Stéphanie ROBIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 Chambre Section B ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05266 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 JUILLET 2006

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors

La décision lui a été notifiée le 30 juillet 2023.

sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.