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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL00484_20240828
28 août 2024
28 août 2024
D, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00848_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24b9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
enregistrée sous le n° 19/00199 APPELANTE : Société [7] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [4]) [Adresse 6] Rubelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d2a823e6dd0f8bf8136
21 avril 2023
21 avril 2023
- N° Portalis 35L7-V-B7E-CBGDY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 17/00352 APPELANTE [Adresse 5] [Adresse 6] Rubelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f695
26 avril 2024
26 avril 2024
avocat Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de Paris (E310) INTIMEE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : C0427 [8] rubelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22192_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A C, représenté par Me Ruffel, a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b34
5 avril 2017
5 avril 2017
Isabelle VIGNY Huissiers de Justice associés à ORLÉANS en date du 7 février 2017D'UNE PART II-Monsieur Filipe X... ... 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE Madame Marie Luisa Y...épouse X... ... 45140
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e4
11 août 2022
11 août 2022
[H], - juger qu'en vertu d'un titre datant de 1965 ayant reconnu la propriété de la ruelle ou cour commune par M. [H] et eu égard à la bonne foi de ce dernier, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... s'engageant « à laisser le passage libre sur le chemin et à respecter la hauteur réglementaire pour le passage d'un véhicule pouvant accéder dans cette ruelle ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4df
9 juin 2010
9 juin 2010
déférée à la Cour : Jugement du 20 JUILLET 2009 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT - No RG 20800747 APPELANT : Monsieur Chokri X... ... 34090 MONTPELLIER Représentant : Me RUFFEL
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00574_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme B..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01083_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er novembre 2024 du préfet de l’Hérault ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01983_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 portant refus de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00227_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de l'Hérault ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02400_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21830_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00135_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00743_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00846_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Ariège de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01423_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault
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