le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Calais à sa demande de copie de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) signée

secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment signé

Poste à sa demande de copie de ses fiches de candidature pour l'accès au grade de Conducteur de Travaux de la Distribution et de l'Acheminement relatives aux années 2013 et 2015 dûment complétées et signées

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de la convention signée

Conseil départemental de la Réunion — Copie du signalement d'information préoccupante adressée par le docteur X du service pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Saint-Pierre en date du 31

demande de copie du bordereau des prix unitaires concernant la société SODILOR, attributaire du marché public portant sur la fourniture, le transport et la livraison d'équipements plastiques de signalisation

du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation

Monsieur X, pour la société SIGNAUX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président

documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'exploitation des lignes du réseau de transport urbain TAM et des services scolaires de la commune : 1) l'acte d'engagement complété et signé

Cette situation est inédite pour un médicament qui ne donnait lieu précédemment qu'à quelques dizaines de signalements par an.

son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la convention en date du 24 juin 2015 signée

secrétariat le 27 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Alet-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de la convention relative à l'organisation d'une agence postale communale, signée

à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de copie des autorisations de sortie du territoire national que lui a fait signer

son secrétariat le 4 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie scannée en version couleur des trois documents originaux de la convention signée

de l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense à sa demande de communication du compte-rendu de l'entretien professionnel de son client au titre de l'année 2015 en date du 16 décembre, signé

le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à sa demande de communication du justificatif d'envoi recommandé avec accusé réception signé

du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la délégation habilitant Madame X, responsable d'inspection de l'URSSAF d'Ile-de-France, à signer

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie intégrale du rapport (daté, signé

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la fiche de poste, « chef de musique adjoint » de la musique des forces aériennes de Bordeaux, datée du 9 septembre 2016 et signée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication des annexes du protocole transactionnel signé