N..., faisant valoir une amplitude de travail excédant le forfait, a interrogé son employeur sur les compensations envisagées. M.

Elle fait valoir que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour faire cesser un trouble

N° 14/07816 AFFAIRE : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA VALLÉE DE L'YERRES ET DES SENARTS 'SIVOM' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER, greffier, lors des débats et de Mme Cécile CHEBANCE, greffier placé,

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Stéphanie LASNIER, greffier, lors des débats et de Mme Cécile CHEBANCE, greffier placé,

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne

LA VALLEE C/ S.A.S.

Il importe peu que Mme [W] n'ait, comme le fait valoir l'employeur, jamais demandé paiement de ses heures supplémentaires lorsqu'elle était dans la société.

Le laboratoire [U] fait valoir que l'acte de cession établit le transfert effectif d'une entité économique automne ; qu'il prévoit en effet la cession des éléments incorporels c'est-à-dire essentiellement

Maître [C] fait valoir que si la société en participation n'est pas dotée de la personnalité juridique, les contrats sont passés par chaque associé et que la convention d'honoraires adressée à Mme [O]

C'est sur ce fondement que le premier juge a annulé les modifications contestées en faisant valoir que le consentement de Mme [F] a été vicié. Il appartient à M.

Washington Valorisation.

G... fait valoir que : - elle est de parfaite bonne foi, ayant ignoré l'existence de sa demi-soeur, jusqu'au jour de la réception d'un courrier de sa part en novembre 2014 ; le mariage de son père

Le tribunal a donc limité la validation de la contrainte aux années 2012 et 2013.

La SAS MCS & ASSOCIES fait valoir que  : - le courrier recommandé AR adressé à M.