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12 174 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

67932e4b20da87ff5e011353

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. M.

Source officielle
CA

Premier Président

69f2e7dacdc6046d470cc3c5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'adhésion aux soins restent fragile et son état de santé nécessite la poursuite de soins réguliers et immédiats sous la forme d'une hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c9c

Appel

23 avril 2021

23 avril 2021

judiciaire Maître [U] [X].

Source officielle
CA

Première Présidence

662209779ce1420008389961

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cependant, Mme [L] [J] ne justifie, ni même n'allègue, aucun grief qui serait tiré de la décision d'admission en date du 23 mars 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et a désigné en qualité de mandataires judiciaires la SELARL LMJ, prise en la personne de Me [F] [N] et la SCP [M], prise en la personne de Me [P] [M] et en qualité d'administrateurs judiciaires l'étude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b991

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Madame Béatrice Z...es-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Sncm et M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb078d0ccf000877e505

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Bernard MERAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 23 JANVIER 2024 Appel d'un jugement (N° RG 20/04794) rendu par le Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379b9d1bc2605de4b47aa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au Redressement Judiciaire de la SAS MEDGICGROUP [Adresse 2] [Localité 3] S.A.S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01527_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

2019, qui constitue bien une décision faisant grief, à défaut de toute autre décision de rejet d'admission ayant fait l'objet d'une publication régulière ; - la liste des candidats admissibles n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b408

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

ET B... en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mr Jean Y... ... ...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f6a0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Cet accord n'ayant pas été respecté, la MSA Auvergne a saisi les juridictions judiciaires afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La liquidation judiciaire de la société Magestiv a été prononcée le 23 avril 2020. 9.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

64d7210b3f645ad96951ba88

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870511bf732905d49c557e

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Peuple Français N° RG : 22/01180 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FX3X N° MINUTE : 22/32 Appel de l'ordonnance rendue le 05 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6780b92fb10ab0632f7049e2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, la demande d'admission doit être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34f

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

* * * Par jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO du 26 mars 1990, Monsieur Félix Y...a été placé en liquidation judiciaire et Maître Joseph X...désigné en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1d83bcaf505db6968a0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cd

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

Vu les conclusions déposées le 24 octobre 2000 pour Me MALFAISAN, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mme L. et Mme L. née Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee55

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par lettre du 17 août 2020, Maitre [U] [W], en qualité de mandataire judiciaire a informé le CREDIT LYONNAIS qu'il sollicitait le rejet partiel de la créance déclarée et proposait l'admission pour la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2df575634f1371ee57

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

X] [R] es qualité d'administrateur judiciaire et a nommé la SELARL AXYME prise en la personne de Maitre [E] [G] es qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle

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