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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
A, que pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de6742b
Cependant, le notaire ne pouvait manifestement pas établir un acte de cession opposable aux tiers sans délibération sociale relative à la réduction du capital.
Pôle 4 - Chambre 8
625fa5688361df277dc59905
19 avril 2022
-b- sur l'information relative aux valeurs de réduction Mme [R] reproche à l'assureur de ne pas avoir fourni d'indication sur les valeurs de réduction dans les conditions générales du contrat valant
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b3502b828318c4e590
26 octobre 2023
Elle conclut au pouvoir de réduction du juge s'agissant du coût journalier, même si le tarif pratiqué a été agréé par le Ministre du travail.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a07
10 janvier 2020
A ces justes motifs, il sera ajouté que l'annonce publicitaire sur la foi de laquelle les époux E..., néophytes en matière d'acquisition immobilière, ont acheté l'appartement litigieux, vante : "dans un
Chambre 1-1
63b5469fc9018405dfcaac65
3 janvier 2023
Ces réductions consistent à décomposer le prix de vente de chaque immeuble retenu en fonction d'un indice.
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
De plus le site 'entreprises.lefigaro' mentuionne que la moditifaction du siège social au 01 septembre 2016 résulte d'une annonce publiée dans l'itinérant ( journal d'annonces légales) N°99653 du 15/12
6253c956bd3db21cbdd87fba
6 février 2006
S.A.R.L. deux lots de copropriété d'une surface totale annoncée en vertu de la loi Carrez de 105 m pour le prix de 103.665,33 ç.
6253c900bd3db21cbdd86f5e
9 octobre 2003
La Chambre Syndicale des Commerces de l'Habillement, Textiles, Nouveautés, Accessoires du PUY DE DOME et Région, a fait constater le 22 février 2001 qu'était annoncée dans cette boutique une opération
Juge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier d’Andrevetan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01293_20220708
8 juillet 2022
d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3f
18 octobre 2023
Motifs 1/ Sur la demande de majoration de durée d'assurance : Selon l'article 92, I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction, issue du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
Par un jugement n° 1809120 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille, par l’article 1er, a prononcé la réduction des bases imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
6253c837bd3db21cbdd84a36
22 mai 1998
LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES SMITHKLINE BEECHAM (L.P.S.B.) sous la marque "Deroxat" s'agissant de la paroxétine ; qu'en octobre 1997 la seconde société a déploré de la part de la première des publicités rédactionnelles
6253cb8dbd3db21cbdd8dc41
19 avril 2011
David Z..., responsable des ressources humaines, a annoncé sa démission à effet au 30 août suivant ; Attendu que les courriers adressés par M.
Pôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e0247034b
17 mars 2017
De poursuivre, sur le caractère trompeur, qui ne provient pas uniquement de la coexistence des annonces gratuites avec les annonces payantes, mais surtout de la présentation à caractère rédactionnelle
Chambre 1-11 OP
65a77c198121050008662b23
16 janvier 2024
Il précise que les honoraires facturés et réglés sont réductibles pour trois raisons.
6253cd21bd3db21cbdd92591
25 juin 2015
X...aux fins de réductions du prix de vente. Le 2 décembre 2011, M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279215
3 novembre 2022
Elle fait valoir que la société Sagec-CFP qui établissait les fiches de paye sur la base du nombre d'heures travaillées indiqué par sa cliente et était en charge de la rédaction des contrats de travail
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c83
17 octobre 2024
95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable au litige " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions
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