CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Y... de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 1873-3 alinéa 2 et 1873-3 alinéa 1 du code civil, a refusé l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

65166d62788aac83189ea17d

Appel

6 septembre 2023

- déclarer irrecevable comme prescrite l'action des époux [S] à l'encontre de la société MPA Investissement sur le fondement de l'article 1859 du code de procédure civile, subsidiairement, - déclarer

Source officielle

Chambre Sociale

65a62ab9448a370008a71ffe

Appel

15 janvier 2024

[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e132

Appel

11 juin 2010

à payer au titre des frais visés par l'article 700 du code de procédure civile, à M. Samson dit André E... la somme de 500 €, à M. Dominique E... , Mme Manuella E... , M. Jean-Luc E...

Source officielle

2ème Chambre

653b58ee502b828318c4e357

Appel

26 octobre 2023

131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, dire et juger que la cour n'est saisie que de l'appel de M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e539

Appel

26 octobre 2023

205, 1348, 1349, 1874 et 1892 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile Déclarer Mme [R] [I] épouse [U] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Débouter MM

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0e

Appel

13 mars 2008

du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2 A

64c20a8b1e0d40d96967d838

Appel

26 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M. et Mme [F] présentée également sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545c

Appel

8 novembre 2000

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f70cd2cc0b43311ea81

Appel

5 avril 2019

1869 du code civil précité, ce qui conduit à exclure toute possibilité pour M.

Source officielle

Chambre 1-1

65b2092dc4cf860008dff2f2

Appel

24 janvier 2024

Mme [Y] fait valoir que sa créance résulte d'un prêt à usage régi par l'article 1875 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

630862215d4f3fc56380b04c

Appel

25 août 2022

qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e94

Appel

13 septembre 2002

1869 du Code Civil.

Source officielle

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747947

Appel

6 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480e

Appel

25 novembre 2019

L..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef58

Appel

25 août 2011

Y... en paiement de 5 millions de FCFP de dommages et intérêts, avec exécution provisoire, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

Source officielle

Page 9 sur 104

← Précédent Suivant →

2 074 résultats pour « article 1879 du code civil »

2 074 résultats pour « article 1879 du code civil »