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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

670a116af178dc2492b0fb00

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

PARIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

Source officielle

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CA

4e chambre civile

66ff85b7a4ff9ec259c09722

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 27 février2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S.Odea

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780bad8f25437b69df75ad6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a19296ecdc6046d47545873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 18 septembre 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

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CA

Chambre 2-4

69d747e9cdc6046d479cd4a5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

401 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6528df79aaebb88318fda5e0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 12] Représentant : Me Valéry-Pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] [N] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [E] sera condamné aux dépens et il est équitable d'allouer à Mme [S] [U] épouse [Q] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.

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CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030812

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca34cb8dca058e3e7af6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 24 juin 2022, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile, de : - leur donner acte de ce qu'ils se désistent

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CA

Chambre Civile

6864c05917fdd29c29651786

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] [D] et Mme [O] à payer à la société Danysy la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192967cdc6046d475457c2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 16 février 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

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CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à payer 400 000 francs CFP à Madame [K] [R] [J], vu les articles 294,405 et 406 du code de procédure civile de la Polynésie française, -condamner le Conseil d'Administration de la Mission Catholique

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CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa97

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Monsieur Maurice X... ... 35540 PLERGUER Représentant : Me Claire LE QUERE (avocat au barreau de RENNES) APPELANT SAS SERIS SECURITY VENANT AUX DROITS DE SECURIFRANCE 26 rue de l'Ile de France

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3e chambre civile

63b7ccff6b63637c907b7bc7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G] [A] [Adresse 8] [Localité 3] Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles 385, 397

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CA

Chambre civile Section 2

696b674ccdc6046d47a1e128

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

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CA

Chambre 1-5

6967a740cdc6046d4746c2a4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[D] [T] tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de feue [B] [T] née [O], demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 401 à 408 du code de procédure civile, Vu la première

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CA

Chambre commerciale

69ce0a39cdc6046d47d3b08e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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CA

1ère Chambre civile

66fe354c91b69e88a370fbc9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

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