AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
670a116af178dc2492b0fb00
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PARIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles
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4e chambre civile
66ff85b7a4ff9ec259c09722
3 octobre 2024
3 octobre 2024
385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 27 février2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S.Odea
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