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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61631215615c943a65e0432f
17 août 2011
17 août 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e62
24 décembre 2013
24 décembre 2013
000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0b
9 septembre 2013
9 septembre 2013
sans respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ac2a1775905dba3bb00
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement En application de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f091
1 février 2012
1 février 2012
Pour évaluer son préjudice, Mme X... demande qu'il soit fait application de l'article L 1235-11 du code du travail. ; Cependant, cet article ne peut concerner que des licenciements collectifs de plus de
Source officielle15e chambre
651fa5d1c601f08318991a4f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, dès lors que le salarié n'a pas formé auprès de l'employeur une demande de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Source officielleChambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a4
19 octobre 2015
19 octobre 2015
, peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b25
3 avril 2017
3 avril 2017
Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D 1233-2-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40a4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société [O] [X] expose pour sa part que : - aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail, modifié par l'ordonnance n°2017-17-18 du 20 décembre 2017, à défaut pour le salarié d'avoir formé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034c7dca7cca0b2a500d994
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle19e chambre
5fca4734af6750a4d42a310c
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c3
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Sur l'irrégularité de procédure Qu'il est constant que l'employeur a procédé au licenciement de Mme Z... sans respecter la procédure prévue aux articles L. 1232-2 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791e0001c87724b5e69d9a7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article L. 1226- 13 du code du travail
Source officielle19e chambre
63b677b6a853827c9026d300
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43f7fe25450008314c08
25 avril 2024
25 avril 2024
[H] du jour de son licenciement à ce jour à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235
Source officielleChambre Sociale
63119dd56f0d304f138e5f81
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur le bien-fondé du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle
Source officielleChambre Sociale
6a0fea2ccdc6046d478801b1
21 mai 2026
21 mai 2026
Il précise que l'interprétation de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable après le 1er janvier 2018, implique que soient distinguées, d'une part, l'absence de consultation
Source officielleChambre sociale
66a33c3b02a12a235bae6e5e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de la procédure de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, d'un montant qui ne peut être supérieur à un mois de salaire et qui sera donc fixé en l'espèce
Source officiellePage 9 sur 1546