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- Par ordonnance du 14 décembre 1999, le juge de l'exécution en charge de ce dossier de surendettement leur a par ailleurs accordé, par application de l'article L331-5 du Code de la Consommation, la

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Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e61

Appel

23 février 2000

L335-2, 335-3, 335-5, 3356 et 335-7 du code précité, l'ordonnance du magistrat instructeur étant confirmée en ce qui concerne les dirigeants de la société de droit espagnol Y...

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Chambre 1-5

6620b8bbbd6a8f00086ab7cd

Appel

17 avril 2024

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L.331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20854_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

au regard des articles L313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.

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Conseil

CADA:20165659

Appel

15 décembre 2016

L323-1, L323-2 et L324-1 à L324-5, les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2015, n'a eu aucune incidence sur cette date.

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9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

D'autre part, et subsidiairement, elle fait valoir qu'en application des plafonds posés par l'article L3314-8 du code du travail, Monsieur X... ne pourrait réclamer que les sommes de 2 176 € et celle de

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Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du

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Pôle 4 - Chambre 8

61609216db7ff645d8566557

Appel

13 février 2014

l'Association TACNET CORINNE ET SERGE en la personne de Me Serge TACNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE (toque : PC 150) PARTIES INTERVENANTES Société LASER COFINOGA [Adresse 3] [Localité 2]

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Pôle 5 - Chambre 6

66fe356b91b69e88a370fd99

Appel

2 octobre 2024

Par jugement en date du 2 février 2022, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, pour l'essentiel, estimé que l'article L 313-34 du code de la consommation n'avait pas été violé dès lors que la lettre

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Pôle 5 - Chambre 6

616398d39c0939beba85f4ab

Appel

17 décembre 2010

Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.

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Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b49

Appel

19 mai 2016

Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer

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2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

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2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56544

Appel

16 janvier 2019

L341-2 (devenu L331-1) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée

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1ère Chambre

65a237f37ca18b0008e57fe6

Appel

11 janvier 2024

Les condamner solidairement à payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement et de sa dénonciation.

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Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

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Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

, 1907 du code civil, L313-4 du code monétaire et financier et L313-1, L313-2 et L313-4 L312-14-1 du code de la consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient

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Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

L331-2 du code de la consommation; que cette rédaction change de façon significative le sens de la phrase et n'est pas une simple erreur matérielle.

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4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

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Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af72

Appel

8 janvier 2008

était irrégulière et donc nulle, qu' aucune pièce justificative de ces créances n' avait été adressée à Maître X... et que les dispositions de l' article L313- 22 du Code Monétaire et Financier n' avaient

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