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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
10 août 2022
En application de l'article L744-2 du CESEDA il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de
Source officielleETRANGERS
688311354d9076bf079c2363
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63be63ee13ef607c90ab6754
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DE POLICE Informé le 9 janvier 2023 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
64f02e36db41fad969879ab8
16 août 2023
16 août 2023
Sur les conditions de rétention et la proportionnalité de la mesure Aux termes de l'article L744-4 du CESEDA, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie dans
Source officielleRétention Administrative
65449cc2c71a6a83181c8c80
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la conformité du registre de rétention avec l'arrêté du 6 mars 2018 L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention
Source officielleChambre des Etrangers
695f5060cdc6046d4795dfb6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est précisé que seules les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA s'appliquent à compter du 11 novembre 2025.
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc563366335
23 août 2022
23 août 2022
Il en résulte que les conditions de l'article L742-5 Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) sont réunies.
Source officielleRétention Administrative
688312e29a4bcd46bcddb15a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8565f7f152a441828851
23 juillet 2022
23 juillet 2022
de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64f2d0325aeec3d969238915
1 septembre 2023
1 septembre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants : -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleRétention Administrative
653ca5e083c9498318209bef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle souligne que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.
Source officielleETRANGERS
64a9002d03029105dbedc476
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la prolongation de la rétention : Sur la violation de l'article L722-7 du CESEDA M.
Source officielleChambre étrangers / HO
68e5f345e11beca089b88dc6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 3 octobre 2025 notifiée le même jour à 9
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc78
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le Préfet des Côtes d'Armor conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée en soutenant que les conditions de l'article L742-5 étaient réunies et que la menace à l'ordre public devait être appréciée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bcffb
25 février 2016
25 février 2016
L723-1, L723-5 et L723-6 du code de la sécurité sociale, qu'il a cessé au 1er juillet 2011 d'exercer sa profession en qualité de travailleur indépendant pour l'exercer désormais en qualité d'associé de
Source officielleRETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4ee
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en
Source officielleRétention Administrative
6a152b99cdc6046d47f26ea6
24 mai 2026
24 mai 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [K] [B] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officiellePage 9 sur 143