: 1) le relevé individuel de propriété 2016 ; 2) la fiche de calcul du local établissant la valeur locative 1970 et ayant servi à l’imposition 2016 ; 3) la déclaration modèle P, C ou CBD souscrite ; 4)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ; 2) la sanction infligée à l'intéressé le 6 mars 2019 et mise à exécution le 4

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Bellevue » sur un terrain sis rue de l'Occitanie : 1) l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ; 2) l'avis de la Régie municipale en date du 4

d'engagement mentionnant le prix proposé, ainsi que ses annexes ; 2) les formulaires DC1 et DC2 de l'entreprise retenue ; 3) la liste indiquant le nom de toutes les sociétés ayant déposé une offre ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

administratif de son client ; 2) l'avis de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ; 3) le procès-verbal de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ; 4)

informatiques constituant le programme sollicité en l’espèce, produits par l’administration dans le cadre de sa mission de service public, revêtaient le caractère de documents administratifs au sens de l’article

été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision portant radiation des effectifs a été notifiée au demandeur par lettre recommandée N°1A 149 672 7734 4

secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L311-2, L311-4 et